Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances », d'autre part que l'événement

L'article 62 du code civil dispose : "L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

C... avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement qui n'étaient pas affectés de fraude

vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance

annulé les certificats de nationalité française à elle délivrés les 21 novembre 1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date de naissance

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée est fondée à bénéficier de la majoration de durée d'assurance, au titre de la naissance de son premier enfant , alors « que le droit à majoration de

somme de 3 766 890 francs CFP, alors « qu'en jugeant que l'existence d'un acte de constitution de la société et d'un contrat de rachat de parts sociales et de compte courant d'associé, ainsi que la naissance

[P] [O] savait signer au moment où l'acte de naissance de ce dernier a été dressé, en 1972 » et plus loin, l'irrégularité de cet acte ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne pouvait être déduit de la

Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était

comportant un loyer minimum garanti déterminé par référence à la valeur locative, celle-ci doit être prise en compte pour la fixation du loyer minimum à la prise d'effet du nouveau bail auquel donne naissance

, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, la présence de Mme Josiane Coll, conseiller, alors, selon le moyen, qu'aucun citoyen ne peut porter de nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance

prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a donné naissance

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance

que jusqu'à preuve du contraire, qui serait rapportée, et qu'il ne pouvait pas couvrir les irrégularités des autres actes produits, lors même qu'ayant la valeur d'acte authentique, le certificat de naissance