AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2004 ), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes représentant le solde de la première redevance forfaitaire due par chacun d'eux et la réparation du préjudice résultant de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

période de trois années qu'il a laissé s'écouler ; que par ces énonciations et constatations la cour d'appel a fait ressortir que la non exploitation des brevets par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F Pourvoi

. ; que les consorts X... ont consenti, avec l'accord du bailleur, à la société Saint-André promotion un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce constitué des quatre courts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société

contestation de la gestion du tuteur" invoqués par le subrogé tuteur, à savoir deux cessions de valeurs mobilières de 4 497 et 4 720 euros, sans autorisation du juge des tutelles et sans justificatifs, et la non

X... se bornait à exploiter le fonds créé par M.

déduire, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le comportement des preneurs était constitutif d'un motif grave et légitime justifiant le non

Y..., notaire, la société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (SOGER) a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 / Mme Fatihia Z..., née Boutas, demeurant ...

X... à l'Administration porte non pas sur la valeur du bien, valeur qui a été indiquée par M. X... lui-même mais sur sa qualification ou non de bien professionnel, alors qu'ainsi que M.