AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'Hôpital Notre Dame de Bon Secours fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action non prescrite, alors, selon le moyen

LE 9 DECEMBRE 1963, LE SEUL EFFET DE CETTE NON-OBSERVATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 141, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, DE PERMETTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1992 par le Centre français de protection de l'enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CLINIQUE CHIRURGICALE Y... , société anonyme, dont

devant la cour d'appel, statuant suivant les règles de la procédure en matière contentieuse, la renonciation par une partie au bénéfice de conclusions ne peut résulter que de conclusions expresses et non

Delbano, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

SOMME DE 146 000 FRANCS, FRACTION A LAQUELLE LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR LIMITAIENT LE CREDIT AUTORISE ; QUE CES TEXTES NE LAISSANT AU JUGE QUE LE SOIN DE CONSTATER SI LES LIMITES IMPOSEES ONT ETE OU NON

l'obligation du salarié de rendre compte de son activité par des rapports circonstanciés hebdomadaires était expressément prévu par son contrat de travail, que le contrat de travail précisait que la non-observation

doit être versée dès qu'il n'y a pas réintégration ; que l'indemnité est due du seul fait que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que la procédure ait été ou non

PART, IL EST INDIFFERENT, AU REGARD DES INFRACTIONS PRESENTEMENT POURSUIVIES, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AIENT, LORS DE LA VERIFICATION FISCALE, ETE OU NON

abusive, l'abus du droit de résiliation imputable à un médecin était régulièrement sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts d'un montant égal au manque à gagner de la clinique pendant la période non-observée

douze années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non

AURONT PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 PRECITE, C'EST-A-DIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE REGULIERE, ET NE PREVOIT AUCUNE PEINE QUANT A LA NON-OBSERVATION

appréciation, il y a lieu de lui allouer la somme de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'infirmer le jugement du quantum de ce chef ; l'indemnité pour non-observation