2005 dans lequel l'inspecteur du travail estimait que l'entrave à l'exercice des fonctions représentatives du salarié était constituée à raison d'une modification de son contrat de travail, suite à une non

(arrêt P. 6 alinéa 1) ; " 1°) alors que le délit d'entrave ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur lorsque la non-réintégration du salarié résulte de son propre refus d'accepter le poste qui lui

SOLLICITE L'INTERPRETATION DES AUTORITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES; ATTENDU QUE CETTE MOTIVATION AMBIGUE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION; QU'IL EN RESULTE EN EFFET QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA NON

X... ayant été mis à la retraite le 21 juillet 2006, il a renoncé, devant la cour d'appel, à sa demande de réintégration et sollicité des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation

déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'a fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariées et pour préjudice dans le cadre de la non-réintégration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte dressé par M. X..., notaire, avec la participation de M.

et a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2411-8 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que si elle traduisait tout au plus son défaut d'exécution d'une décision de justice prise en référé, la non-réintégration

d'appel, pages 26 et suivantes) ; que ce moyen péremptoire appelait une réponse, la non réintégration à son poste ou à un poste équivalent d'un employé absent pour des raisons de santé caractérisant une

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Patrice X... de ses demandes tendant à l'octroi de 15 452,92 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non

transaction réglait tous les problèmes relatifs à la réintégration de M.

constante que l'annulation, à la suite d'un recours, de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, rend celui-ci inopérant et que la réparation du préjudice résultant d'une non

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 9. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 55. 845 euros à titre de dommages et intérêts pour non

pour non-réintégration et rupture abusive, outre des indemnités journalières ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

nullité des licenciements de Mademoiselle Julie X..., Madame Kheira Y..., Madame Cécile Z..., Madame Laurence A..., Madame Vanessa B..., Mademoiselle Clémence C..., et de prise d'acte de leur demande de non

ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme pour non-réintégration

Z... avait fait son stage à Lille et non à[...] ; qu'en imputant ainsi le défaut de réintégration de M.

X... du 11. 10. 201 », deux exemplaires de ce compte rendu figurent dans le dossier remis à la cour (et non dans celui de l'appelante), l'un signé, l'autre pas, sans que les écritures de M.

, il lui a été notifié que sa demande de mutation n'était pas satisfaite pour le motif suivant : « postes vacants attribués à des candidats mieux placés eu égard aux critères retenus » ; qu'ainsi, la non

Monsieur X... a compter du 31 mars 1992 ; que cependant, il résulte des explications des parties et du rapport d'expertise que le TEG pratiqué par l'établissement de crédit était erroné par suite de la non

, de sa demande de rappel de salaires à compter du 29 décembre 2012 jusqu'à sa réintégration effective, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en cas de non-réintégration