Par notification du 14 février 2006, la caisse a informé l'assuré qu'elle refusait l'attribution de cette pension, au motif que ses ressources personnelles excédaient la limite autorisée.

, c'est à ce dernier que doit, à peine de nullité, être notifiée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, faute d'avoir notifié à l'avocat spécialement

de taux d'incapacité permanente partielle n'avait été notifiée à l'assuré suite à la modification de la date de consolidation » ; qu'en évaluant cependant le taux d'incapacité à la date du 15 octobre

Ayant relevé que la décision de la commission de recours amiable en date du 10 octobre 2012, régulièrement notifiée à l'assuré le 26 octobre suivant, avec indication du délai de recours et de ses modalités

dans toute procédure ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ; qu'en décidant que la notification de non-garantie faite par la MACIF aux Mutuelles du Mans, assureur "protection juridique"

de la régularité des notifications, qu'il avait fait délivrer à chacun des époux acquéreurs, nécessaires pour assurer l'efficacité du compromis de vente du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant

la date à laquelle serait renvoyée l'affaire ; que les mentions de l'arrêt ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer ni que les prescriptions de l'article 494 du code de procédure pénale ont été

pénale ; 2°/ que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant la notification d'un acte ou de cet acte notifié lui-même dans un délai de six

Il s'en déduit que cette lettre doit, à peine de nullité, être notifiée par l'organisme de sécurité sociale tant à l'assuré qu'à son curateur. 11.

David et Robert Z... demeurent au ... dans le 6ème arrondissement, ainsi qu'il est mentionné dans la plainte avec constitution de partie civile qu'ils ont déposée ; que la notification de l'ordonnance

statuant ainsi, alors que l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne

avait notifié à cet assuré, le 18 mai 2016, une nouvelle décision portant le montant de sa pension d'invalidité à 10 272,26 euros à compter du 8 novembre 2013 ; que, dans ces conditions, la cour d'appel

(la caisse [...]), lui ayant notifié, le 29 décembre 2014, un indu au titre d'anomalies de facturation, suivi, le 27 avril 2015, d'une pénalité financière, le praticien a saisi de recours une juridiction

à Mohamed X... à l'établissement pénitentiaire ; "alors qu'en l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice des droits de la défense ne peut être assuré quand

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. 10.

par le requérant, pour contraire qu'il soit aux intérêts de la poursuite, ne constitue pas une violation d'un texte en vigueur ; que l'ordonnance de commission d'expert du 19 avril 1993 avait été notifiée

Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5.

Y... pouvait valablement, le 19 juillet 2012, notifier le retrait de l'enfant sans le motiver ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations que le motif du retrait de l'enfant de M.

La demande référencée S 5135f - 09/2015 intitulée « demande unique de retraite personnelle » n'est qu'une notice destinée à aider les assurés à compléter leur demande et non pas un formulaire réglementaire

à la personne tenue d'assumer la cotisation AT-MP en sa qualité d'employeur ; que, pour être régulière, la procédure de notification implique que la décision soit adressée à son domicile, c'est-à-dire