la notification est alors faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; que le juge, qui n'a pas constaté qu'avant de procéder à l'affichage de la notification en mairie l'autorité expropriante

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars

individuelle du dépôt du dossier à la mairie, a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé les articles R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; et 2°) que, l'ordonnance qui se borne à viser

le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie à M.

individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose que : Notification individuelle

font grief à l'ordonnance de prononcer leur expropriation sans qu'une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie n'ait été faite, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, aux ayants droit

Alors que, d'une part, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant à l'exproprié ; que, si le propriétaire est un incapable, la notification

individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose que : Notification individuelle

journal contenant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ; 4°/ de ne pas faire mention de l'accomplissement de la formalité du dépôt en mairie du plan parcellaire ; 5°/ de ne pas

;affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire; La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions

2013 adressé à Monsieur et Madame X... », sans indiquer que cette lettre aurait eu pour objet de notifier à Monsieur et Madame X... le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, est irrégulière

", LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE

individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire à Mademoiselle X...

en mairie du dossier de l'enquête parcellaire aurait été notifié aux propriétaires ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation

DANS LE JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, TANT DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT LE DEPOT DU DOSSIER AUX MAIRIES D'AVON, DE BOUGON

individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été faite conformément aux prescriptions de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; que l'avis de réception ayant été retourné

parcellaire, le Juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier à la

DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 25 JANVIER AU 17 FEVRIER 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MAGISTRAT, EN CONSTATANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE JOUR MEME OU L'EXPROPRIEE RECEVAIT LA LETTRE RECOMMANDEE

à la mairie de NESMY, pendant le délai de l'enquête du 5 décembre au 21 décembre 2012 ; Vu le plan et l'état parcellaire des immeubles concernés qui ont été déposés en mairie de NESMY pendant la durée

LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DE PLOUARET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DOIT ETRE INDIVIDUELLE, QU'EN SE BORNANT A VISER L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE