aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 108 du traité de Rome, de l'article 459 du Code des douanes ensemble l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié pris pour

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

2-5 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques, des

du 21 juin 1965 et l'ordonnance du 1er juillet 2004, ainsi que par ses propres statuts ; que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ne lui sont pas applicables ; qu'en application de ses statuts

Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19

7 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE, AU MOTIF QUE LA PERTE DE LA VEDETTE " PETIT JEAN " AVAIT POUR CAUSE NON UN ABORDAGE OU UN EVENEMENT ASSIMILE MAIS UNE FAUTE DU PATRON DU CHALUTIER

11 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 modifiée par la loi n° 66-017 du 5 juillet 1966, ce qui ne permettait pas de s'assurer de l'authenticité des actes contenus dans ce registre ; que si le

, suivant état descriptif de division dressé le 9 avril 1964 publié au fichier immobilier le 19 mai 1964, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 ; si la loi du 10 juillet 1965

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à défaut d'atteinte aux droits de la défense, il convenait donc, comme le tribunal correctionnel l'a décidé, de rejeter l'exception de nullité

19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUE LE CONTRAT DU 18 FEVRIER 1972 ETAIT LUI AUSSI NUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION, SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1964 SUPPOSE

mars 1967, pris pour l'application de l'article 139 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que seule la non-conformité à une disposition impérative de la loi elle-même était susceptible d'être sanctionnée

par cet agent, dans la mesure où l'arrêté en question n'imposait pas ce renouvellement à peine de nullité des actes accomplis, la cour d'appel a violé l'arrêté du 30 juillet 2004, ensemble l'article L

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Eugène S... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à

qu'il est également membre de l'assemblée ; qu'aucune nullité n'est donc encourue au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

C... en sont devenus emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET A CELLES DU DECRET DU 17 MARS 1967, NOTAMMENT LES CLAUSES CONCERNANT LA NOMINATION DU SYNDIC GENERAL PAR LE CONSEIL SYNDICAL ET NON L'ASSEMBLEE GENERALE

117 du code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que constitue une irrégularité