FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation M.

et la nature des sommes réclamées ; qu'en considérant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laurence Z..., épouse A..., demeurant à Bastia (Haute-Corse),

; qu'en déclarant la demande de nullité présentée par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine

chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en l'espèce, la société

prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

de la vente pour erreur sur la substance et dol ; Attendu que M.

Par conclusions du 13 novembre 2017, l'emprunteur s'est prévalu de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels au titre d'une erreur affectant le taux effectif global.

n'est caractérisée que si la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en se bornant en l'espèce à vérifier le caractère légitime de l'erreur commise par les

Z..., qui a appelé en cause la SCP en nullité de la vente et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

La société C... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur alors : « 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur les qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et la nature des sommes réclamées ; qu'en considérant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause

prévus par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée

ne sera pas prononcée « faute pour le défendeur de prouver le grief que lui aurait causé l'irrégularité qu'il soulève », quand, l'existence du grief causé par un vice de forme étant appréciée in concreto

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.