ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, l'absence de certaines données de la déclaration d'appel, dont l'objet

devant le conseil de prud'hommes doit résulter d'une convocation en conciliation qui, non seulement doit énoncer l'objet de la demande, mais également préciser les moyens sur lesquels elle est fondée,

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que tant en première instance qu'en appel, l'objet de la demande peut être formulé dans

Selon ce texte, l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. 5.

AUCUNE OBLIGATION DE CONVOQUER DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF MIS A PART LE CAS OU LES DELEGUES LUI REMETTENT DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET

ne revêtent pas un caractère politique ; "alors que si la chambre d'accusation constate l'audition de Jean-Yves X... sur les faits faisant l'objet de la demande d'extension de l'extradition, elle ne

- ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le

°/ que d'autre part, l'objet de la demande est défini par les conclusions respectives des parties ; qu'il ressort des notes tenues lors de l'audience du 28 avril 2016 que le conseil de la prévenue avait

que si les parties peuvent produire de nouvelles pièces en appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, elles ne sauraient, en revanche, changer en cause d'appel l'objet

elle était saisie et dans celle ayant abouti à l'ordonnance du 30 mai 1985, d'une part, le GFIRA et l'UAP n'avaient pas la même qualité, confondant qualité et "position" à l'instance, et d'autre part, l'objet

L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QU'AUPARAVANT, LES LOTISSEURS AVAIENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR DES MALFACONS, MAIS QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 1977 A REJETE LEUR DEMANDE

déclarer leur action irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise de l'objet

BANQUIER ET SON CLIENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT QUE PATALANO INVOQUAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'EN SE SITUANT D'OFFICE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'OBJET

[U] et [N] [Z] font grief à l'arrêt a de juger dépourvue d'effet dévolutif leur déclaration d'appel du 4 mars 2022, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans la présente procédure, l'objet de la demande portant sur le droit à inscription de faux est différent de l'objet de la demande ayant donné

alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de la chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose l'objet

B... alors, selon le pourvoi, qu'a violé le principe du débat contradictoire la décision rendue, alors, d'une part, que l'affaire précedemment renvoyée sans fixation de date a fait l'objet, à la demande

aurait violé l'article 4 du Code pénal ; alors que, d'autre part, en substituant la notion de trouble fondé sur la nouvelle loi à celle retenue par le juge des référés, la cour d'appel aurait changé l'objet