artistes-interprètes ; qu'il est en outre expressément mentionné à l'article 11 des conditions générales d'engagement que la feuille de présence signée par le musicien « constitue un contrat de travail à durée et à objet

général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés

, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président, ou à défaut le vice-président

général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés

pertinents que la Cour adopte, le Tribunal a rejeté la demande de nullité du « contrat de cession de droits à l'image », estimant que, contrairement à ce que soutient l'appelante, celui-ci avait un objet

immobiliers et le certificat de conformité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats indiquaient qu'était donnée « à bail », pour y édifier une construction à usage d'habitation, la parcelle objet

B... « de ne pas avoir protégé l'immeuble inhabité appartenant à la SCI lequel a fait l'objet de trois séries d'actes de vandalisme et de détériorations de janvier à mai 2005 et de n'avoir inscrit aucune

créance cédée sachant que l'instance en cours devant la Cour de céans se rapporte à trois prétentions distinctes ; que faute de justifier de la signification d'une cession de créances portant sur un objet

est indéterminé au sens de l'article 1129 du code civil, « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

appel, elle ne peut pas contester pour autant que ces conclusions : • ne comportent pas un dispositif de prétentions en appel avec l'indication de pièces visées dans un bordereau annexé constituant un objet

par un président et un vice-président" et que "le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne associée de la société ou non, pour un ou plusieurs objets

[Z] irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel.

par une décision de l'assemblée générale ; que si aucune formule sacramentelle ne doit être employée, l'autorisation donnée au syndic doit préciser contre qui l'action doit être exercée et pour quel objet

copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'autorisation doit désigner les personnes contre lesquelles l'action doit être dirigée et être donnée en vue d'un objet

conséquence, cet engagement, qui garantit toutes les obligations du débiteur envers la banque, et dont il est indifférent que la liste de celles-ci, donnée à titre d'exemple, ne soit pas limitative, a un objet

immédiate et de leur demande d'intérêts et de capitalisation des intérêts sur cette somme, formulée à l'encontre de Axa, alors, selon le moyen : 1° / qu'à peine de nullité, le contrat doit porter sur un objet

par une décision de l'assemblée générale ; que si aucune formule sacramentelle ne doit être employée, l'autorisation donnée au syndic doit préciser contre qui l'action doit être exercée et pour quel objet

ce qu'il ait la qualité d'entreprise ; mais que pour qu'il ait effectivement cette qualité, il faut qu'il réunisse des moyens matériels et humains coordonnés et organisés au service d'un objectif déterminé

(le consultant) un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier lors

plusieurs exercices, relevés bancaires, auditions des pharmaciens, de leurs salariés des professionnels du chiffre), l'autorisation générale donnée par le procureur compétent, en l'espèce, porte sur un objet