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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100769
25 juin 2014
soir 19 heures, à charge pour lui de prévenir la mère au moins deux mois à l'avance des dates auxquelles il ira chercher et ramener les enfants au domicile de cette dernière, pendant toutes les vacances
ECLI:FR:CCASS:2019:C110726
18 décembre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents et qu'à partir du 1er janvier 2019, le père exercerait son
ECLI:FR:CCASS:2018:C110627
17 octobre 2018
faits de non présentation d'enfant, et, d'autre part, que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100695
18 novembre 2020
des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que la cour rappelle que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:C110562
2 décembre 2020
leur résidence alternée chez chacun de leurs parents, et d'avoir fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux filles à 660 € par mois et par enfant ; AUX MOTIFS QUE « la question
ECLI:FR:CCASS:2014:C101308
5 novembre 2014
contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
60794d829ba5988459c48915
22 mars 2005
X... à l'entretien et à l'éducation d' Anastasia née en 1987 et d'Eliott né en 1994, ses deux enfants issus de ses relations avec Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100381
17 avril 2019
QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en se limitant, pour fixer
ECLI:FR:CCASS:2019:C100749
19 septembre 2019
mais, aussi, celle des différents et nombreux rapports d'enquêtes sociales, expertises déposés depuis 2013, que la capacité des deux parents à prendre en charge l'enfant n'est pas mise en cause ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:C110100
16 mars 2016
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants sera exercée exclusivement par Mme [D], d'avoir accordé à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110319
13 avril 2022
de gestion établis annuellement par le parent, pour justifier de la gestion du patrimoine de l'enfant mineur, ne remet en cause ni l'autorité parentale, ni l'administration légale qu'exerce ce parent
ECLI:FR:CCASS:2020:C110517
en matière de garde et de droits parentaux ; qu'en refusant de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant sans l'autorisation de ses deux parents, en énonçant que
ECLI:FR:CCASS:2014:C100021
15 janvier 2014
à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
ECLI:FR:CCASS:2017:C110660
25 octobre 2017
, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ;
ECLI:FR:CCASS:2010:C100661
23 juin 2010
Dés lors il convient de prévoir que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère qui assume seule la prise en charge des enfants communs depuis 2002, avec résidence principale des enfants
ECLI:FR:CCASS:2021:C110541
23 juin 2021
l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein
ECLI:FR:CCASS:2019:C100558
13 juin 2019
I... dans la prise en charge de son petit-fils, les pièces manuscrites produites par les parties ne pouvant être retenues comme constituant des éléments démontrant que Mme I... aurait à cette occasion
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
21 septembre 2022
à l'enfance, et permet aux parents de choisir les futurs parents adoptifs de leur enfant qui, en attendant, vivra déjà auprès d'eux » et que: « D'autre part, en Polynésie française, peu de parents
ECLI:FR:CCASS:2013:C100683
26 juin 2013
que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C110112
22 février 2017
juges du fond qui entendent priver des grands-parents de tout droit de visite sur leurs petits-enfants doivent se fonder sur des circonstances tenant aux relations entre les petits-enfants et les grands-parents
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