D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QU'ADMETTRE UNE COMPENSATION SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES NANTISSEMENTS SOUSCRITS POUR GARANTIR DES DETTES ANTERIEURES; QU'EN EFFET L'OBLIGATION

un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque

TEJARAT FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE AUTONOME TANT DE LA GARANTIE DE BONNE FIN QUE DE LA GARANTIE DE RESTITUTION D'ACOMPTE, D'AVOIR MECONNU L'OBLIGATION DE LA BANQUE

qu'elle renonçait à la garantie promise et que, de fait, l'obligation de la banque n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution, la SCI Le Symphonie n'ayant pas eu à fournir de garantie bancaire

X... a demandé reconventionnellement que la banque, à laquelle il reprochait un manquement à son obligation de renseignement sur la situation financière du débiteur principal, soit condamnée à lui verser

l'engagement pris par la banque de mettre à la disposition de sa cliente, sous forme de découvert, un crédit supplémentaire d'un montant égal ; que, la banque ayant refusé d'assurer l'échéance du mois

outre les accessoires, et en le limitant au 31 décembre 1991; que la SEEM n'ayant pas respecté ses obligations envers la banque, cette dernière a clôturé le compte courant de la SEEM avec effet au 29

X... a fait valoir qu'outre l'obligation légale, la banque était contractuellement tenue à son égard d'une obligation d'information et de conseil plus étendue en vertu du mandat de gestion conclu et qu'elle

Z... titulaire d'un compte de dépôt de titres à la banque de Bretagne (la banque) a, du 4 décembre 1985 au 3 mai 1988, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué des opérations boursières sur le marché

C... a pris contact avec Mme A... qui lui a remis, en vue de leur négociation, 35 obligations de la Banque nationale de Paris (BNP) d'une valeur nominale de 2 000 francs chacune, à charge par lui de lui

propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés ; qu'ainsi, en déclarant la SNVB irrecevable, au motif que le préjudice allégué résulterait, non de l'infraction poursuivie, mais de l'obligation

X... d'utiliser le coffre pour un dépôt supérieur à ce qui avait été prévu, la cour d'appel en aurait méconnu la portée et l'aurait dénaturée ; et alors, en second lieu, que l'obligation de la banque d'assurer

qui a manqué à son obligation de mettre en garde son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en se fondant, pour écarter la violation de son obligation

en liquidation judiciaire font partie de la liquidation et ne peuvent par conséquent être remis aux copropriétés ; que dès lors, en jugeant que n'était pas sérieusement contestable l'existence de l'obligation

, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui inclut la surveillance du respect par l'emprunteur de la destination des

ET PREVOIENT QUE L'OBLIGATION D'EXAMEN DES EFFETS DE LA BANQUE REMETTANTE NE VA PAS AU-DELA DE LA VERIFICATION DE LA CORRESPONDANCE DES DOCUMENTS RECUS ET DE CEUX ENUMERES DANS L'ORDRE D'ENCAISSEMENT

; que la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf à préciser qu'il y a seulement lieu de fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société Prodex ; Attendu que la

"seront déduites de la somme due ou du découvert les sommes non réemployées par le Crédit lyonnais et provenant du remboursement des titres", que, de ces termes clairs et précis, résultait bien l'obligation

exécution du contrat de souscription des bons "Capucine" ; qu'en réclamant le montant des intérêts contractuellement dus à Mme Y..., la Caisse de Crédit Mutuel entendait faire supporter ses propres obligations

d'une acceptation de lettres de changes au profit du vendeur, à laquelle cette dernière n'a pas procédé ; que la banque, qui avait notifié aux banques présentatrices, dans les délais requis, son refus