dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile du 25 mars 1994 et ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif du 21 avril 1994, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une omission

de toute existence légale; que, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice bénéficiant à une personne juridique inexistante, l'arrêt attaqué est entaché d'une omission

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif, le mémoire complémentaire et le mémoire personnel produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen additionnel, proposé

de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus d'autorité

d'ancienneté et de congés payés afférents ; que par arrêt du 16 juin 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement de ces chefs ; qu'ultérieurement la salariée a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

de statuer" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 20 mai 2005 et de dire irrecevable la requête en omission de statuer alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte ni des conclusions de la société

omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si, en fait, Jean-Claude Y... ne s'était pas comporté en qualité de directeur général de la société, les juges du fond ont entaché leur décision d'une omission

la société IMC, aux droits de laquelle vient la société OBM construction, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en omission de statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui rend

X... fait grief à l'arrêt du 27 juin 2013 de rejeter sa requête en omission de statuer, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'arrêt du 13 décembre 2012 a tranché l'indemnisation du terrain

X... a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'une omission de statuer sur sa demande concernant les frais de rapatriement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

. du chef de fraude fiscale, a relaxé ces derniers des fins de la poursuite ; Joignant les pourvois en raison de leur d connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

commun aux pourvois n° Q 05-44.538, V 06-40.108, et R 05-44.539 : Attendu que l'omission de statuer dénoncée par ce moyen est l'objet de la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure

omission de statuer ; qu'en refusant de réparer cette omission de statuer au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 15 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 463 du

matérielles et en réparation d'une omission de statuer ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête

de statuer ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent en raison

du pourvoi pour qu'il soit statué sur ce dernier ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur le second moyen du pourvoi introduit par la société Cosy contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse

été arrachée et dont la photocopie a été retrouvée dans le coffre de l'inculpé ; qu'en s'abstenant de faire état de ce fait, la chambre d'accusation a méconnu son office et entaché sa décision d'une omission

de statuer, privant derechef sa décision de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1 et suivants