sommation interpellative du 28 février 1983 et un acte sous seing privé du 6 janvier 1983 publié le 2 avril 1984 en ce qui concerne la vente à la société Transor, ne valent pas publicité aux fins d'opposabilité

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité » ; qu'ainsi, le transfert des

de cette absence de partage ; que les juges du second degré n'avaient pas, dès lors, à répondre à des conclusions que leur décision rendait inopérantes ; Attendu, enfin, que s'agissant de l'opposabilité

B... à titre personnel, mais la société Promoré dont celui-ci est le dirigeant, la créance cédée représentant partie du compte courant d'associé dont M.

la preuve » et un contrat étant « valablement formé par un simple échange de consentements » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a limité la portée de la formalité probatoire à sa seule opposabilité

d'information des usagers, sans qu'il en résulte une opposabilité aux tiers ; qu'en ayant jugé que la publication des statuts de l'UDS comportant la promesse de vente des lots litigieux consentie par

réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du même code dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du même code dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

partage du 14 avril 2006 était intervenu moins de deux mois après le jugement d'homologation du régime matrimonial ; que le délai de trois mois prévu par l'article 1397 du code civil concernant l'opposabilité

la nullité de l'acte sous seing privé du 30 juin 1989 malgré l'expiration du délai de six mois ; qu'ainsi, la convention du 19 janvier 1990 doit être regardée comme se substituant et régularisant au titre

En second lieu, il résulte de l'article 1865 du code civil que la publication de l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés est destinée à assurer l'opposabilité de l'acte

de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit et que, l'acte prévoyant sa cession ne constituant pas un acte soumis à publicité foncière, son opposabilité

, toute constitution de servitude par titre doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; qu'un ayant droit à titre particulier a la qualité de tiers au sens des règles relatives

Ayant apprécié la valeur et la portée des pièces produites, sans faire prévaloir le titre de propriété de M.

légales de ses constatations, violant les articles 648, 654 et 114 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'accomplissement des formalités pour les sociétés commerciales créent, à l'égard des tiers

En effet, la publication a vocation à assurer l'opposabilité aux tiers, mais le partage est déjà réalisé entre les parties.

licence au registre national des marques ne remettait pas en cause les droits conférés à la société G-Star sur la marque, et que ce défaut de publication, qui n'était susceptible d'affecter que son opposabilité

auteur de l'infraction qui lui est reprochée ; 1) " alors que l'infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols n'est constituée qu'autant que ce document d'urbanisme est opposable aux tiers

l'encontre de monsieur X..., d'AVOIR déclaré monsieur X... entièrement responsable du sinistre et de l'AVOIR condamné à payer à la société TOTAL INFRACTRUCTURES GAZ DE FRANCE la somme de 83.814,46 euros à titre

remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité