motivée du président de la cour d'assises ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans

D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT LA DESIGNATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour

le président de la cour d'assises, en date du 1er mars 2005, en remplacement de Mme Françoise B..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, désignée en qualité d'assesseur par ordonnance

président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; que, dès lors, en ne justifiant pas que Mme Delorme ait été régulièrement nommée aux fonctions de président de la cour d'assises de Metz par ordonnance

président de la cour d'appel par l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session et qui désigne le président de la cour d'assises; que l'ordonnance désignant le président de la cour d'assises

de Marie-France Muller, assesseur, " juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, désignée en remplacement de Joëlle Y..., empêchée, par ordonnance de madame le président de la cour d'assises

[W] [X], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de jonction du président

GAY, PRESIDENT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, M.

LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LEDIT JOUR A 9 HEURES ET ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, M LE CONSEILLER EPRON, NOMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES

QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M CUGNET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE, ASSISTE DE M GOOR, PREMIER JUGE ET M MUSELLI

Z..., désignés pour juger, à partir du 26 juin 1996, Alain Y..., l'ont été, respectivement, par ordonnances régulières du président de la cour d'assises des 20 et 26 juin 1996, en remplacement d'autres

d'assises, surtout en qualité de président, d'un magistrat qui a tout récemment, dans une autre formation de la cour d'assises, concouru en cette même qualité de président à une décision déclarant l'accusé

des débats et des ordonnances portant désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs ainsi que de l'ordonnance déléguant M.

PV des débats), soit le 2 juillet 1998 (cf. arrêt de condamnation et ordonnance à la date surchargée du président de la cour d'assises) ; qu'en l'état de ces pièces, la Cour de Cassation est dans l'incapacité

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mars 2023,

K... la sanction disciplinaire de l'avertissement, AUX MOTIFS QUE : «La cour rappelle les ordonnances rendues par la présidente de la cour d'assises le 14 mai 2014.La première ordonnance avait commis

du 4e trimestre 1987, le président de la cour d'assises a désigné Mme Gravie-Plande, précédemment nommée assesseur supplémentaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel, pour exercer la

-F. par ordonnance de M. le président de la Cour d'assises a été rendue nécessaire à la suite d'un empêchement survenu au cours de la session" ; Attendu que, par ordonnance du 11 septembre 1986, le premier

Michel Huber, juge auprès de ce même tribunal, ont été désignés par ordonnance de Mme la Présidente de la cour d'assises en date du 13 octobre 2003 à 9 heures ; "alors que les assesseurs doivent être