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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372421cd58014677412a46
11 mai 2004
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation
61372421cd58014677412a47
ECLI:FR:CCASS:2022:C300085
26 janvier 2022
d'habitation à loyer modéré et les bénéficiaires inapplicables au litige dont il était saisi, a violé l'article L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2012:C300177
8 février 2012
X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la date de la signature du contrat la société Solibel bénéficiait d'une garantie financière de remboursement et livraison à prix et délai convenu, dès lors, qu'était
ECLI:FR:CCASS:2016:C300007
7 janvier 2016
jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d'achat dans les jours suivant celle-ci et constaté que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d'habitation
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515
20 mai 2014
un monopole sur l'événement sportif auquel on ne pourrait plus faire référence qu'avec l'accord des organisateurs ou sur ces effets indirects comme le droit d'hospitalité ; que les organisateurs de manifestations
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation à loyer modéré, il sera tenu compte de son ancienneté dans cette société ou cet office pour fixer ses nouvelles fonctions et son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201570
10 octobre 2013
ou transfert ; que ces éléments caractérisent un hébergement collectif organisé dès lors que l'aide dont les personnes handicapées dépendantes bénéficie, même pour les actes de la vie courante ne sont
60794b7e9ba5988459c43443
2 juillet 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1983), LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "L'HABITAT GIRONDIN" A FAIT CONSTRUIRE DES PAVILLONS DESTINES
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00088
5 février 2008
-ou cédé en vue de leur diffusion-pour Olivier Z... – sur le site internet de la société Viewfinder « firstview. com » des photographies, reproductions des images ou modèles lors des défilés et ce sans
613725c9cd58014677420845
10 mars 1999
référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
24 octobre 2018
d'une tempête, les deux pignons de l'habitation tombaient, et un arrêté de péril était pris par la mairie ; qu'une plainte était déposée contre le constructeur mais aucune somme n'était finalement versée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468
27 juin 2018
A... était le gérant, en vue de l'acquisition de l'immeuble saisi, pour un prix équivalent ; que le produit de la prise illégale d'intérêts dont aurait tiré bénéfice la société Limat ne pouvant résulter
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030
10 mai 2017
Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond
ECLI:FR:CCASS:2015:C301114
22 octobre 2015
le 27 mai 2005 : il résulte de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'à compter
ECLI:FR:CCASS:2012:C300752
13 juin 2012
d'habitations à loyer modéré, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets est assuré par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exception
ECLI:FR:CCASS:2012:C300753
ECLI:FR:CCASS:2012:C300754
ECLI:FR:CCASS:2012:C300755
ECLI:FR:CCASS:2012:C300756
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