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415 résultats pour « organismes privés d'habitations à loyer modéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372421cd58014677412a46

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a47

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'habitation à loyer modéré et les bénéficiaires inapplicables au litige dont il était saisi, a violé l'article L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300177

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la date de la signature du contrat la société Solibel bénéficiait d'une garantie financière de remboursement et livraison à prix et délai convenu, dès lors, qu'était

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300007

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d'achat dans les jours suivant celle-ci et constaté que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d'habitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

un monopole sur l'événement sportif auquel on ne pourrait plus faire référence qu'avec l'accord des organisateurs ou sur ces effets indirects comme le droit d'hospitalité ; que les organisateurs de manifestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation à loyer modéré, il sera tenu compte de son ancienneté dans cette société ou cet office pour fixer ses nouvelles fonctions et son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ou transfert ; que ces éléments caractérisent un hébergement collectif organisé dès lors que l'aide dont les personnes handicapées dépendantes bénéficie, même pour les actes de la vie courante ne sont

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CC

civ3

60794b7e9ba5988459c43443

Cassation

2 juillet 1985

2 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1983), LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "L'HABITAT GIRONDIN" A FAIT CONSTRUIRE DES PAVILLONS DESTINES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00088

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

-ou cédé en vue de leur diffusion-pour Olivier Z... – sur le site internet de la société Viewfinder « firstview. com » des photographies, reproductions des images ou modèles lors des défilés et ce sans

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cr

613725c9cd58014677420845

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'une tempête, les deux pignons de l'habitation tombaient, et un arrêté de péril était pris par la mairie ; qu'une plainte était déposée contre le constructeur mais aucune somme n'était finalement versée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A... était le gérant, en vue de l'acquisition de l'immeuble saisi, pour un prix équivalent ; que le produit de la prise illégale d'intérêts dont aurait tiré bénéfice la société Limat ne pouvant résulter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301114

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le 27 mai 2005 : il résulte de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'à compter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300752

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

d'habitations à loyer modéré, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets est assuré par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exception

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300753

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

d'habitations à loyer modéré, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets est assuré par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300754

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

d'habitations à loyer modéré, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets est assuré par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exception

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300755

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

d'habitations à loyer modéré, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets est assuré par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300756

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

d'habitations à loyer modéré, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets est assuré par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exception

Source officielle

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