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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e1cd58014677402ac7
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Mme A..., gérante de tutelle de sa mère, à vendre l'immeuble appartenant à celle-ci, et du jugement du tribunal de grande instance du 2 novembre 1994 déclarant son recours irrecevable ; Mais attendu
Source officielleciv1
613720a6cd580146773eceb6
22 juillet 1987
22 juillet 1987
D. afin de lui permettre de retirer les fonds déposés par elle à la Caisse d'Epargne ; qu'elle a été placée sous le régime de la tutelle le 26 janvier 1978 et est décédée le 17 mars suivant ; que ses héritiers
Source officielleciv1
613720d7cd580146773eed70
28 février 1989
28 février 1989
branches du moyen, que c'est sans se contredire et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt attaqué a retenu que la cause qui avait déterminé l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110259
17 avril 2019
17 avril 2019
La décision ordonnant l'ouverture de la tutelle a été rendue le 3 juillet 2017 et était assortie de l'exécution provisoire.
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd06
24 novembre 1987
24 novembre 1987
neurologiques dont avait souffert le vendeur n'avaient pas diminué ses facultés au point d'entraîner une détérioration intellectuelle pathologique ; qu'elle a ainsi estimé que la cause qui avait déterminé l'ouverture
Source officielleciv1
613722b8cd58014677400938
4 juin 1996
4 juin 1996
formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 janvier 1993, par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a rejeté le recours qu'il avait formé contre le jugement prononçant l'ouverture
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b41e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44391
3 juin 1980
3 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CAPDEPUY, NE EN 1934, A ETE, PAR DECISION DU 9 MAI 1975, PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155ad
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Thierry X..., décédé en 1998, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Alexandre et Marion, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, Mme Y..., ont saisi le juge des tutelles
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed93c
10 février 1987
10 février 1987
Louis A..., né le 24 janvier 1896, a fait l'objet, le 20 octobre 1981, d'une décision d'ouverture de tutelle ; que cependant, par acte notarié du 20 septembre 1980, il avait vendu à Mme Claudette Y...,
Source officielleciv1
613724a9cd58014677417566
8 novembre 2005
8 novembre 2005
avait conservé ses facultés mentales jusqu'au mois de mai 1993, a estimé que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mlle Y... au moment des actes n'était pas démontrée et que la cause de l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
12 juin 2013
d'une tutelle si la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits, sans limitation de temps entre ces actes et la mise sous tutelle, a été abrogé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100437
30 avril 2014
30 avril 2014
insuffisants à établir l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de la rédaction du testament ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cause ayant déterminé l'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210316
19 mai 2016
19 mai 2016
O] s'étonne de l'importance de ces rachats en indiquant qu'il n'est justifié d'aucun besoin susceptible de les expliquer, il convient de relever qu'ils sont intervenus postérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b02
28 février 2006
28 février 2006
Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489 du Code civil l'annulation des deux actes de cautionnement conclus les 20 juin 1995 et 22 juin 1996 ; qu'il a ensuite été placé sous tutelle
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44067
19 juin 1979
19 juin 1979
A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43021
18 décembre 1984
18 décembre 1984
QUE LES ACTES CONCLUS PAR UNE PERSONNE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR INSANITE D'ESPRIT, APRES LE DECES, LORSQU'UNE ACTION A ETE INTRODUITE, DU VIVANT DE L'AUTEUR DE L'ACTE, AUX FINS, DE FAIRE OUVRIR SA TUTELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100543
14 mai 2014
14 mai 2014
qu'en l'espèce, le fait que Mme X..., qui n'était pas partie à l'instance, ni représentée devant le tribunal d'instance de Belley, ait été entendue le 3 juillet 1981 dans le cadre de la procédure d'ouverture
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c662
29 mai 2001
29 mai 2001
X... a été placé sous tutelle par jugement du 25 novembre 1994 qui a désigné un gérant de tutelle ; que, sur sa requête, le juge des tutelles l'a autorisé, le 2 juillet 1996, à établir un testament authentique
Source officielleciv1
6137266fcd58014677425875
3 mai 2007
3 mai 2007
fille avant sa lettre du 1er décembre 1988, était dans l'impossibilité absolue, tant matérielle que financière, de pourvoir à l'éducation de sa fille, en sorte que Mme Y... ne disposait, au moment de l'ouverture
Source officiellePage 5 sur 77