(pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Fédération française du bâtiment Grand Paris, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit au paiement prorata temporis, d'une prime de 13ème mois suppose une disposition particulière ou un usage constant, de sorte que la cour d'appel, qui retient

de son 13ème mois à la fin juin et que ses salaires à partir du mois de juillet ne lui avaient pas été payés, situation qui avait provoqué l'intervention de la Fédération nationale des syndicats du personnel

mois versée à quelques salariés du site de [Localité 7], que " Mme [S], explique que la prime de 13e mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme l'affirme

lui-même et l'application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'en considérant que la poursuite du paiement de la prime de 13e mois au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

mois et congés payés inclus, et de 152,29 euros à titre de rappel de salaire sur 5 ans correspondant à la rectification du taux horaire, 13ème mois et congés payés inclus, de 400 euros à titre de dommages

d'une prime du 13ème mois dont leur employeur avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute modification substantielle du contrat

pour calculer le 13e mois ; la société ICA Patrimoine s'y oppose en faisant valoir que les dispositions conventionnelles prévoient que le 13e mois correspond à un mois de salaire global brut mensuel contractuel

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles

, la cour d'appel retient que tant en première instance que dans ses premières conclusions d'appel, l'employeur n'a pas contesté être débiteur de la prime de 13e mois, se contentant de demander des délais

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... la somme de 2 920 euros à titre de rappel de salaire sur 13e mois et celle de 292 € à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de

Y... ; Que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la centaine de contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties et des fiches de paie de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de prime sur objectifs pour l'année 2014 et de sa demande de 13e mois pour l'année 2014, alors « qu'il résulte des articles L. 1221

donné lieu, chaque mois, à l'établissement par cette société, ou son prédécesseur, de bulletins de paye au nom de M.

Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

convention collective pour les salariés non cadres, il convenait d'en déduire que la prime de 13e mois était exclue du calcul de la rémunération minimale pour les salariés non cadres ; que pour dire que

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme de 123 979,40 francs correspondant au salaire du 1er au 14 mai 1992, au prorata du 13e mois et à l'indemnité de préavis