AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722edcd58014677403500
4 juin 1997
4 juin 1997
qu'elle se considérait comme licenciée en raison de l'impossibilité de maintenir les relations contractuelles du fait de son employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement
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soc
61372283cd580146773fde96
25 octobre 1995
25 octobre 1995
la société Y... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement
Source officielle