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43 221 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722edcd58014677403500

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

qu'elle se considérait comme licenciée en raison de l'impossibilité de maintenir les relations contractuelles du fait de son employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

Source officielle

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CC

soc

61372283cd580146773fde96

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

la société Y... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f4

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

par la société Z... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00137

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur lui a notifié le 5 octobre 2021 la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération à la suite du refus de présentation d'un « passe sanitaire » le même jour. 3.

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CC

soc

61372337cd58014677406ee1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant un acte d'insubordination caractérisée ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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CC

soc

613722d8cd58014677402370

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de réintégration et de reprise du paiement des salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa1a

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

ni la nullité du licenciement, a saisi le juge des référés afin qu'il condamne l'employeur sous astreinte à lui faire deux propositions de reclassement et qu'il ordonne sous astreinte la reprise du paiement

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soc

6137248acd58014677416567

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., salarié de cette société ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV, puis, le 28 avril 2000

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soc

6137239bcd5801467740bfc6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a

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soc

6137241acd58014677412496

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et sur le deuxième moyen tels qu'ils

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soc

6137222acd580146773fac00

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

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soc

613721accd580146773f5eba

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

X..., salarié de l'Abattoir public de Gourdon, a dû faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise ; qu'aucune rémunération ne lui ayant été versée pour la période du 10 août au 11 octobre 1987, il

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soc

613722ebcd580146774033ba

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que M.

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soc

613722c7cd580146774015e9

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

manquements répétés de Mlle X..., la société Airdis tendait d'obtenir la résiliation amiable du contrat; que dans le même temps, l'apprentie saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiements

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soc

613722c1cd5801467740110b

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

juin 1978, a fait l'objet, le 25 novembre 1991, d'une mesure de révocation pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette mesure, sa réintégration et le paiement

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soc

613722f4cd58014677403a8c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

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CC

soc

61372181cd580146773f451d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Contestant la régularité de la rupture, l'apprenti, le 10 décembre 2015, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de salaires. 4.

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