d'une main, par l'inscription au débit sur le second compte ouvert dans ses livres, le crédit qu'elle avait donné de l'autre sur le compte courant et qui devait permettre à sa cliente de redéployer son

Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm.

de 18 000 euros, pour une durée de six mois, à compter du 15 mai 2011 ; qu'à la suite de sa défaillance dans le remboursement, elle l'a assigné, le 3 janvier 2013, en paiement ; Attendu que

Y... a réclamé au CCF le paiement du montant du chèque encaissé sur le compte ouvert par elle, lui reprochant son manque de vigilance lors de l'ouverture de ce compte ; que la cour d'appel a condamné la

X..., ce compte ayant été "soldé par le compte courant de M. Y..." ; que, le 20 mai 1998, M. et Mme X... ont assigné en paiement la société Framadis qui a appelé en garantie M.

[B] de rétablir la procuration bancaire dont elle était titulaire sur le compte collectif et obtenir sa condamnation au paiement de diverses provisions. M.

sanction de l'article L. 36-11 du CPCE, dont la finalité consiste à remédier, pour l'avenir, aux pratiques constatées, et non à sanctionner des pratiques passées ; qu'il est d'ailleurs indiqué, en page

ne la concernant pas et ceux non identifiés, étant observé que des opérations personnelles étaient réalisées par les époux X... sur ces comptes y compris celui du Crédit Agricole d'Angers ouvert au nom

, à savoir la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes, puis en appel le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, ce dernier a rendu une décision le 16 décembre 2010 par laquelle,

et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir des actes juridiques, non pour son propre compte, mais pour le compte et au nom d'autrui ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

A... n'établit pas que les commandes litigieuses ont été passées par M.

par carte bancaire, certains porteurs, dont le compte avait enregistré au débit une opération de paiement au profit du fournisseur, ont contesté avoir acquis du matériel et formé opposition ; que la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

audit texte et violé l'article R. 232-2-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le silence du bulletin de paie vaut seulement présomption de non-paiement des sommes qui n'y sont pas mentionnées

de ses clients, ne constitue pas un transport organisé pour son compte ; que, pour paralyser l'action directe en paiement de la société Transeurop organisation, loueur de véhicule avec conducteur, la

Un arrêt du 3 mars 2011, rectifié le 30 juin 2011, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l'attribution préférentielle à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Celui-ci ayant dressé un procès-verbal de non-conciliation, la société [X] a saisi la chambre régionale d'inscription et de discipline des commissaires aux comptes (la CRIDCC), laquelle, par une décision

c'est le cas en l'espèce, à savoir la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes, puis en appel le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, ce dernier a rendu une décision le 16 décembre