le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en l'espèce

[T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants

Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. 5.

procéder à ce partage. 4.

sur ce bien laquelle ne peut cesser que par partage ; qu'en retenant, pour débouter Mme F... de sa demande tendant à obtenir que l'acte de liquidation et partage à intervenir contienne la créance qu'elle

la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du

X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction ; AUX MOTIFS QUE, sur la réévaluation des immeubles, chacune des parties se prévaut de l'autorité

Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Pierre A... et Mme Elise B... ont assigné leur soeur Mme Jeanne-Marie X... en partage de

de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.

, que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles contestaient l'authenticité du document signé par Hélène X... attestant de l'existence d'un partage amiable avec sa soeur ; qu'ainsi, la cour d'appel

le surplus, à condamné Patrick X... à 760 euros d'amende, ainsi qu'à verser une somme supplémentaire de 760 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'association Enfance et Partage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le comportement autoritaire du mari était constitutif

R... d'autre part et n'a plus lieu d'être prise en compte dans le partage global de la succession ; qu'il est ajouté que le moyen invoqué par l'intimée relatif à l'existence de diverses donations-partage

Selon le second, le testament-partage produit les effets d'un partage. 7.

K... doit réintégrer dans l'actif commun à partager la somme de 22 848,07 euros au titre des produits dégagés par les récoltes des années 2006 et 2007, l'arrêt rendu le 19 octobre 2018, entre les parties

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage