Y... de son obligation d'apporter à la société sa récolte de 1986 ; que M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 avril 2000, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

que le capital social de la société X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Y... ; que par trois actes ultérieurs en date des 1er et 8 septembre 1997, les consorts X... ont cédé l'intégralité de leur participation financière au sein de la société HPM, représentant la totalité

le tribunal de commerce de Beauvais, en raison de la dette sociale de 707 017 francs; que M.

bénéficier d'une couverture sociale en France dont il remboursait les charges sociales afférentes, ne caractérisent pas de sa part un acte positif de participation à l'utilisation frauduleuse par les époux

B... et A..., respectivement directeur général et directeur du département des participations de la banque Worms aux droits de laquelle se trouve la société La Licorne gestion (la banque), ont été désignés

à des actes commerciaux à titre gratuit ; qu'il a perçu des sommes importantes de la société Qwerty, à hauteur de 234 986 francs, et que, s'il a pu justifier avoir souscrit un prêt auprès de la Société

[E], dont la qualité n'est pas précisée, se serait plaint du règlement d'une dette apparemment personnelle de M.

Garage de la Burlière, alors qu'il ne s'agissait pas du règlement de l'intégralité d'une dette sociale, les époux Z... se sont bien rendus coupables d'abus de biens ou de crédit de la société en faisant

en participation contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l'égard des tiers ; qu'en estimant que la société DMR qui avait conclu avec la société Indienne Nalco, un important marché le 12

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société

2007 la société France Audio à la suite de la vente des fonds de commerce de filiales, par des opérations financières hors du champ de l'objet social de cette société et au bénéfice de sociétés dans

de biens et n'ont aucun rapport direct ou indirect avec l'objet social des sociétés civiles qui n'avaient aucun intérêt à cautionner de telles dettes ; qu'il suffit, en effet, de constater que les sommes

[U] à payer à la société BPCE assurances la somme de 45 000 euros en remboursement des provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice indûment perçues et déboute la société BPCE assurances de

[C] a été démis de son mandat social de président de la société Nerim Group au profit de M.

anonyme A... , en versant cette somme, et Germain Le Bras, en qualité de président de fait de la société A..., en recevant cette somme, se sont rendus coupables des faits d'abus de biens sociaux qui

sociale ni dette fiscale, son passif admis s'est tout de même monté à plus de 510 MF ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est en tous points caractérisé, dès lors que les agissements

Y..., salarié de la société Montargeoise du Rail, mis à la disposition de la société DEHE le 19 septembre 1991 pour effectuer une opération de meulage, opérait ce jour-là, indiscutablement sous la direction