communes ; que le 2 juillet 2012, le syndicat des copropriétaires a assigné la société en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider

la liquidation de l'astreinte au montant de 29 500 euros, un jugement du 19 juin 2012 devenu irrévocable a constaté l'inexécution de l'obligation et liquidé l'astreinte à 50 euros ; que M. et Mme Y...

qu'au juge qui a prononcé cette astreinte ; qu'en affirmant que l'astreinte prononcée par un juge des référés peut toujours, et même si elle est liquidée par le juge de l'exécution, être modifiée par

Or c'est bien le syndicat des copropriétaires qui a été assigné par les appelantes devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation d'une astreinte correspondant à une condamnation qui ne le concerne

devant le président du tribunal de commerce de Rouen statuant en référé en vue, notamment, de voir liquider l'astreinte ; que le juge des référés a pris acte que, conformément à l'engagement des sociétés

X... a assigné la société devant un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte

[M] de son obligation, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 1er avril 2018 au 20 mai 2018 et de fixation d'une astreinte définitive

provisoire ne peut être supprimée en tout ou en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère

O... irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte et qu'ils n'en ont eu connaissance que le 27 novembre 2013, lorsque leur a été transmis, dans le cadre de la procédure d'exequatur, le jugement

la FR XIII), la FFR l'a assignée en liquidation de l'astreinte en prétendant que la confusion des appellations subsistait ; que la FR XIII a interjeté appel du jugement qui l'a condamnée à payer à ce titre

; que les sociétés Manginli et DND ont saisi le juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte ; que les sociétés Manginli et DND ayant été mises en liquidation judiciaire, la société [...] et

X... a, les 24 avril et 21 mai 1992, fait assigner, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme Y... en liquidation d'astreintes prononcées par cette même cour d'appel par des décisions des 19

fait mention d'une tentative de règlement amiable du litige avec notamment l'existence de réunions entre les parties ; qu'en conséquence, la demande de Madame C... épouse B... devant le juge de l'exécution

d'exécution ne permet au juge de l'exécution de supprimer ou de diminuer l'astreinte prononcée que si le débiteur démontre que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie d'une

[U] a assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

de communication de pièces et de provision sur dommages-intérêts, l'arrêt retient d'une part qu'il n'est pas justifié de l'envoi au liquidateur judiciaire avant la délivrance de l'assignation de la liste

Y... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

[V] qui l'a contesté devant le juge de l'exécution. 3.