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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740fefb

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

cour d'appel a accordé à M.

Source officielle
CC

cr

édaction d'une plaintec/X pour abus de confiance et recel

6079a8c59ba5988459c4edc2

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 7 500 euros d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7d

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Isabelle Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02469

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt rendu sur ces appels par la cour d'appel de Montpellier le 5 septembre 2013 a été cassé par la Cour de cassation (Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.341), notamment en ses dispositions ayant fixé

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a2

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d908

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

la cour d'appel devait rechercher si les conclusions avaient été déposées avant ou après l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, sans procéder à cette recherche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

civil a été produit également en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été rendu le 14 octobre 2011, la prescription de l'infraction alléguée d'escroquerie au jugement n'était pas acquise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à la condition que l'auteur de cette demande reprenne la demande formulée devant la cour d'appel et qui été le siège de la cassation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2d

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ca

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'appel a dénaturé ses dernières conclusions d'appel et ainsi a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 11.

Source officielle
CC

cr

Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X

6137260dcd5801467742293c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

a annulé ces décisions mais en ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 1993, en ses seules dispositions ordonnant la restitution des bijoux et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions déposées au nom de l'appelant au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ont été remises depuis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

la cour d'appel de Bastia ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée ; Condamne

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409c3b

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands hôtels de Cannes, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d665

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Jean-Jacques, prévenu et partie civile, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions déposées au nom de l'appelant au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ont été remises depuis

Source officielle

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