QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS LES LIEUX LOUES LE 19 AOUT 1960 ; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 29 MARS 1962, NOTIFIE CONGE AUX LOCATAIRES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, MOTIF PRIS D'UN DEFAUT DE PAYEMENT

bon droit que le logement ne répondait pas aux conditions réglementaires d'habitabilité auxquelles renvoyait l'arrêté préfectoral des fermages applicable, a pu rejeter la demande des bailleurs en payement

SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE AVAIT DONNE DIVERS LOCAUX EN LOCATION A TITRE COMMERCIAL A UNE SOCIETE DENOMMEE DANS LES BAUX SUCCESSIFS "SOCIETE FRANCK ET JANY" ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS PAYE

visant la clause résolutoire validé par jugement du 10 septembre 1992 et n'ont pas été payées des loyers et indemnités postérieurs au jugement d'ouverture, ont mis en cause la responsabilité personnelle

PAR MOIS DES IMPOTS RETENUS A LA SOURCE, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE LUI REMBOURSERAIT LA MOITIE DE SES FRAIS DE LOGEMENT; QU'ALLEGUANT QUE FLE AVAIT QUITTE SUBREPTICEMENT LA TUNISIE SANS AVOIR PAYE

LE 22 FEVRIER 1978 UN COMMANDEMENT DE PAYER, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, LES LOYERS ECHUS DU 15 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

usage commercial qui avait été consenti le 1er novembre 1991 par la société civile immobilière Clolus frères à la société anonyme Clolus, placée en liquidation judiciaire le 29 août 2000, moyennant un loyer

quantum des différentes causes qui lui sont réclamées et comporte à nouveau des frais de « remodling » pour la somme de 8.670,98 € sans fondement contractuel ; qu'elle ajoute, en réponse à la demande en payement

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA VALIDATION DU CONGE, A LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A L'EXPULSION DE DEMOISELLE

Transports continuant à se comporter en qualité de locataire de la société Rofranne, signant même un bail précaire avec celle-ci le 18 mars 2010 et exécutant les obligations contractuelles telles le payement

demanderesse établit avec certitude, par les documents qu'elle a produits, qu'elle est seule autorisée à exploiter la parcelle litigieuse dont la jouissance lui a été concédée par la commune et qu'elle paye

DE LA SCI LA BAIE DES ANGES ET "A PERCEVOIR EN CONSEQUENCE DE CETTE ADMINISTRATION DES LOYERS ET DES CHARGES QUI ETAIENT PAYES A SON ENCAISSEUR" ALORS QUE L'INTERPRETATION LITTERALE DU TEXTE DE LA LOI

La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ;

Les loyers étant impayés, la société Financo a notifié la résiliation du contrat.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et d'avoir condamné Monsieur X... à paye à Madame Y...la seule somme

résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article 156 de la loi

travailleur handicapé (pièces 171 à 173) ; que Monsieur A... ne fait pas état de problèmes de santé ; que Madame H... est infirmière à l'hôpital ; qu'elle perçoit 2.145 euros par mois (pièce 222) ; qu'elle paye

ETAIT COMPTABLE DE CETTE GESTION, ALORS, SURTOUT QU'IL L'A MAINTENUE EN FONCTIONS BIEN QU'ELLE SE FUT REFUSEE A RENDRE COMPTE, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE N'A PAS PAYE