EST TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL, LIQUIDEE PAR COORDINATION ENTRE LE REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES ET LE REGIME GENERAL, EN APPLICATION DU DECRET DU

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail » ; que l'article R. 341-22 reprend ce même critère du soixantième anniversaire pour fixer la

et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse

X... a saisi le 7 juin 2006 la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie d'une demande de majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge en raison de l'inaptitude au travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1966, A OBTENU LA LIQUIDATION D' UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 12 DECEMBRE

sécurité sociale pour les anciens déportés, internés, combattants et prisonniers de guerre ou pour inaptitude au travail " ; qu'en relevant que M.

des travailleurs salariés lui refusant l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., né le 3 juin 1937, marié, a cessé son activité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LABENAS AYANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE QUI AVAIT ETE LIQUIDEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE

d'invalidité jusqu'au 30 juin 2003, date à laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMCO) a liquidé ses droits à la pension de retraite du régime général ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DROIT A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TOUT CHEF D'EXPLOITATION QUI

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEFINITIVE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE SA PENSION PRINCIPALE ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE

la sécurité sociale sera remplacée par une pension de vieillesse, cette mention est insuffisante, en l'absence d'autre pièce justificative, notamment sur le montant de la pension d'invalidité, pour établir

U..., né le [...] , a obtenu en 1993 une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que le 13 septembre 2006, il a sollicité une majoration de sa pension de retraite pour tierce personne

formée par l'assurée le 29 juin 2010, la caisse lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite à taux plein, au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er juillet 2010 ; que, soutenant

régime général de la sécurité sociale liquidée au titre de l'inaptitude"; qu'or, M.

cette caisse a fait le décompte des exonérations de cotisations pour la période 2003/2014 au titre de l'allocation vieillesse et du régime complémentaire, soit la somme de 51 715,07 euros qu'elle doit

X... qui, depuis le 1er juillet 1985, bénéficie d'une pension pour inaptitude au travail du régime des professions industrielles et commerciales, a demandé à la caisse Organic que, pour le calcul de cette

L... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse

demande d'annulation de sa pension vieillesse et de liquidation de ses droits au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par

Par ailleurs, Monsieur [W] sollicite la liquidation de sa pension au titre de l'inaptitude au travail à compter de 60 ans mais il n'offre pas d'établir qu'il remplit les conditions posées à l'article R