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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b39f
6 mai 1982
CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME
civ1
61372092cd580146773ebc74
28 mars 1977
EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1936, LAISSANT SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ET BENEFICIAIRE DE LEGS EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 14 MAI 1933, ET QUATRE ENFANTS, ELISE, DENISE, CHARLOTTE ET RENE ;
6079a8bb9ba5988459c4eb0b
9 octobre 1975
D'UN ACCIDENT MORTEL A CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR ALLOUER EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE PERCU PAR LA VICTIME AU JOUR DU DECES ET NON A CELUI DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DES
607943689ba5988459c4237f
7 juin 1977
PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET EN LA MEME CAUSE, IL ETAIT JUGE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT POUR CAUSE LES FAUTES CONJOINTES DE LA VICTIME, DE DEMOISELLE Y...
soc
6079b1fa9ba5988459c54b4d
11 mars 1970
RABAH A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE SON DECES QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QUE LA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS ONT OBTENU LE SERVICE DE LA RENTE PREVUE
civ2
607943579ba5988459c42062
31 mai 1976
ET PAR LE MINEUR GUISNET, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS SUR LE BOULEVARD ; QUE X...
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17 février 1981
LE LOCATAIRE ETAIT GARANTI PAR UNE ASSURANCE "POUR UNE SOMME DE 100000 FRANCS PAR PERSONNE TRANSPORTEE, PILOTE COMPRIS" ; QUE CET AVION S'EST ECRASE AU SOL ET QUE GERARD C..., QUI LE PILOTAIT, EST DECEDE
6079433e9ba5988459c41bf0
15 décembre 1975
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN PIETON, DEMOISELLE Y..., FUT RENVERSEE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, QUI SUIVAIT LA MEME
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27 mars 1974
EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME
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24 janvier 1978
DE 149123, 52 FRANCS A 111473, 83 FRANCS ET LES SOMMES ALLOUEES AUX AUTRES VICTIMES-TOUS ENFANTS X...
607943469ba5988459c41d1e
LE CYCLISTE AIT FAIT UN BRUSQUE ECART A GAUCHE ET ENONCE " QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE CONTRE LA VICTIME ET DE PREUVE DES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ", X...
6079410c9ba5988459c4005b
8 mars 1972
PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE
6079b20d9ba5988459c5570c
9 avril 1974
INVOQUER LA DECISION DU JUGE REPRESSIF POUR S'OPPOSER A L 'ACTION DE L'ASSUREUR DIRIGEE CONTRE ELLE EN REMBOURSEMENT DE CE TROP-PERCU, DES LORS QUE, L'ACTION DE LA CAISSE ET CELLE DE L 'AYANT ROIT DE LA VICTIME
607940c99ba5988459c3e92d
15 mai 1968
DE SON PERE, TANDIS QU'INTERVENAIENT DEUX AUTRES FILS JACQUES ET ALAIN, MAJEURS, QU'ENFIN, JEAN Y..., FRERE DE LA VICTIME ET SUBROGE-TUTEUR DE CES ENFANTS DEMANDANT REMBOURSEMENT DE FRAIS PERSONNELS,
6079a8b19ba5988459c4e8d4
3 décembre 1969
CAS DE MORT, DE BLESSURE OU DE TOUTE AUTRE LESION CORPORELLE SUBIE PAR UN VOYAGEUR LORSQUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT A BORD DE L'AERONEF; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 24 DE LA MEME
6079432c9ba5988459c41600
31 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU
6079b1f79ba5988459c548a7
26 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X...EXPLOITANT DE CARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME Y...EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX
6079b1f59ba5988459c5469d
21 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X..., JOURNALIER AU SERVICE DE Y...
6079b1ff9ba5988459c54e2d
24 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE SON PERE, EXPERT FONCIER A CHOLET, QUI REGAGNANT CETTE VILLE APRES AVOIR PARTICIPE A UNE CHASSE EN FORET DE CHANTELOUP, A ETE VICTIME D'UN
6079a7ea9ba5988459c4b5da
10 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7
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