AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

nommément visée, soit procède à la mise en examen de l'intéressé, afin de préserver l'exercice des droits de la défense, soit, s'il estime ne pas devoir mettre en examen la personne visée par le réquisitoire

; les informations orales, non confirmées par écrit, de délégués du personnel, lesquelles méritaient à tout le moins de chercher à en savoir davantage, la connaissance personnelle qu'il avait eue de l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans le réquisitoire introductif du 23 février 1998, dans le réquisitoire supplétif du 21 mars 2000, puis dans les réquisitoires des 26 avril 2000 et 12 mai 2000" (arrêt, pages 8 et 9) ; "alors que

visés par la requête. 14.

supplétif n'est pas un accessoire qui viendrait s'ajouter au principal qui serait le réquisitoire introductif, mais qu'il est un réquisitoire en bonne et due forme, se suffisant à lui-même et qui, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

(gérant de TPS) ; que le réquisitoire introductif du 10 janvier 1994 visait l'enquête de l'OCRGDF comportant en annexe l'enquête de l'Inspection Générale des Finances ; que ce réquisitoire était délivré

la soustraire à la connaissance du syndic désigné par le jugement déclaratif du 13 juin 1984, aucun réquisitoire, ni le réquisitoire introductif du 17 janvier 1985 (et pour cause, les faits étant postérieurs

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

audit article ; que les magistrats instructeurs ont à juste titre relevé dans leur ordonnance qu'aucune de ces infractions n'est visée dans le réquisitoire introductif, ni dans les réquisitoires supplétifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

introductif et que celui-ci était régulier en la forme ; " 5- alors que la rétention par la poursuite de pièces appartenant à la procédure expressément visées dans le réquisitoire introductif porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "aux motifs que l'information ouverte par réquisitoire introductif du 23 février 2010 (D31) et par réquisitoire supplétif du 25 août 2010 a visé des faits d'abus de confiance aggravé, escroquerie