Y... et X..., mandataires judiciaires, d'avoir opté pour le redressement judiciaire selon le régime général afin de recevoir des émoluments plus importants, ne pouvait constituer le délit de concussion

et 1995 entièrement réalisés en France à partir de cet établissement, bénéfices au titre des Bic et revenus personnels subséquents qu'il n'a pas déclarés ni en France ni en Italie sur la période de prévention

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour "infractions

A... ; "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire

J... comme sur la personne de cinq des huit employés ayant travaillé dans le restaurant l'après-midi et le soir du 21 janvier. 4.

habilitée à recevoir les lettres recommandées, de sorte que la cour d'appel ne pouvait décider qu'était régulière la notification parvenue au lieu d'établissement de la société, même si l'avis de réception

II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes

des certains faits reprochés à Georges X... en raison de leur éventuelle qualification criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ; "aux motifs que "par l'ordonnance de renvoi

Mme [W] a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de M. [X] [E]. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de

, sans assurance professionnelle et sans garantie financière, organisé un système d'auto-assurance, qui lui permettait de recevoir les primes sans les transmettre aux correspondants contractuels ; que

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 568 F-B Pourvoi

postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M.

recevoir une qualification pénale et l'informant que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs

Se prévalant de cette créance et de son droit à agir personnellement en justice pour en obtenir le paiement postérieurement à la clôture de la liquidation de l'AGC, M.

août 2019 et le 23 octobre 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a fondé l'irrecevabilité de son action sur la fin de non-recevoir

cautions, personnes physiques, qui fournissent une garantie à la banque » et « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale n'[était] pas personnelle aux deux cautions, personnes physiques

établi, les juges du fond, sans être autorisés à déclarer l'action irrecevable, pouvait tout au plus prononcer la nullité de l'assignation ; qu'en déclarant l'action irrecevable, les juges du fond ont

recevoir le tract" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures à l'OPAC ; "alors