de promotion professionnelle, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'intéressé ne justifiait pas de diplôme ou de prévisions de carrière professionnelle, retient cependant qu'il n'était âgé que de

"toutes causes de préjudices confondues" doit donc être réduite ; Attendu que le requérant, qui n'établit pas qu'il était en formation professionnelle au jour de sa mise en détention ne justifie pas

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle " ; que cette action de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se confondre avec celle indemnisant

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle) mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que les conclusions du docteur

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle

, à une moindre rentabilité de celle-ci, à une limitation de ses possibilités de reconversion, alors qu'il exerce un métier qui ne peut être poursuivi toute une vie professionnelle, et à la perte corrélative

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels de la victime, alors « qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me BLONDEL, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle

de chance directement liée à l'accident ; que c'est donc à tort que le premier juge a refusé de relever la perte de toute possibilité de progression professionnelle, comme l'une des conséquences directes

ses possibilités de reconversion sont illusoires ; qu'il décide de lui allouer, d'autre part, au titre de l'incidence professionnelle, non seulement une somme de 256 533,26 euros représentant la perte

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne vise que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime et non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrice Z..., demeurant à Y...

civil ; 2°/ que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle quel que soit le cadre dans lesquelles celles-ci

Du fait de la crise actuelle, le nombre des transactions est en forte diminution et le niveau de ces dernières a par ailleurs tendance à s'abaisser très fortement.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 7.

à la somme de 94 100 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la perte de gains professionnels futurs, ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter

Y... à payer à la SCI CCSG la somme de 58 750 euros en dommages-intérêts au titre de la perte de surface et en ce qu'il condamne in solidum M. X..., la SCP A...-X...et M.

de gains professionnels futurs certaine et actuelle ; que sa demande d'indemnisation formée en ce sens doit être rejetée ; Alors 1°) que, la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser