mise en location : cet organisme rappelait d'abord que la clientèle visée au départ était le personnel du nouvel hôpital [Établissement 1] qui n'était toujours pas en service, et que la population

fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'augmentation de la clientèle de passage liée à une meilleure accessibilité au centre ville de la population

l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires verse aux débats des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris concernant le tri des déchets ménagers, mais ne produit aucun arrêté municipal

refus d'application l'article 34 de la loi du 6 janvier 1976 et, par suite, l'article 1er du décret du 23 décembre 1981 " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion des élections municipales

d'importance communautaire bénéficiant de mesures de protection particulières destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations

-A..., rendant compte d'une plainte pour faux en écritures portée par A..., conseiller municipal, contre X..., maire en exercice, qui aurait notamment déclaré à l'auteur de l'article : " Si cela continue

alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation de la Cour de Versailles a renvoyé Henri Y..., alors maire de la commune de Sarcelles, et Denis Z..., chef du département Population

quartier piétonnier dans un secteur très fréquenté au coeur du centre-ville de Reims, que la fréquentation de deux des quatre parkings du centre-ville a augmenté de 68 % entre 1994 et 2001, que la population

judiciaire pour connaître du litige ; Mais attendu que, dans ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires demandait à la cour d'appel de constater l'illégalité des délibérations du conseil municipal

ces constatations objectives ne sont pas contrebalancées par 1'application que revendique la SERM de l'article L. 13-15-1 alinéa 2 du code de l'expropriation ; que la pièce n° 9 (séance du conseil municipal

ces constatations objectives ne sont pas contrebalancées par l'application que revendique la SERM de l'article L. 13-15-1 alinéa 2 du code de l'expropriation ; que la pièce n° 9 (séance du conseil municipal

ville de [...], le demandeur et l'association Les Francas tirent argument d'un courrier adressé le 17 novembre 2014 par le maire de [...] aux parents des enfants accueillis qui indique : « l'équipe municipale

.. des modalités d'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrée section R numéros [...] et [...] située à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal

environnement » dès le mois d'août 2005, ce dont il résultait que les habitants étaient informés du projet de tracé au dessus de leur commune dès 2005 et que le projet avait créé beaucoup d'émois dans la population

pour connaître du litige ; Mais attendu que, dans leurs dernières écritures, les syndicats de copropriétaires demandaient à la cour d'appel de constater l'illégalité des délibérations du conseil municipal

conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les consorts [N] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 10] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal

Pour conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les époux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 8] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal

A..., huissier de justice, que les parcelles n° [...], [...] et [...] appartenant à Mme X..., qui comporte un jardin potager très bien entretenu, quelques arbres fruitiers et un poulailler avec des poules

représentant du consulat général de France à Guangzhou (Chine) ; que face à l'impossibilité matérielle d'interroger le bureau des affaires civiles de chacune des provinces, régions autonomes et municipalités

du conseil de Communauté le 10 janvier 2007, qui consiste notamment à développer du logement social sur les arrondissements et les communes qui en comptent peu ; que la commune de [...] compte une population