; sur la possibilité d'accéder à l'emploi : Sabit X..., âgé de 40 ans à la date de la demande, avait travaillé comme chauffeur poids lourds de 1990 à 2000 en Allemagne ; il était arrivé en France en

TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CE DONT IL RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la République a la possibilité dans le cadre d'une enquête préliminaire et conformément aux articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

un ou plusieurs salariés le dimanche après 13h00 dans le magasin « FRANPRIX » situé au [...] , sous astreinte de 3.000,00 € par dimanche travaillé et par salarié employé ; Aux motifs propres que : «

X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de gaineur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 4 décembre 1997, lui rappelant la possibilité de se faire assister par un

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

procuration qui n'est pas produite au débat. / À défaut pour C... de produire l'accord de Mme Y... sur le prix auquel la vente a été conclue, alors que le bien a été finalement vendu plus d'un an après

La recherche du reclassement interne dépend des possibilités d'emplois offertes par l'entreprise ou le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; il s'agit d'une obligation de moyens renforcée qui pèse

d'emplois supprimés (quatre vingt-douze), elle avait, en accord avec les représentants du personnel, proposé les postes disponibles aux seuls salariés menacés de licenciement qui occupaient un emploi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE

de celui-ci par cette filiale, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi et qu'elle n'a pas respecté les obligations ainsi mises à sa charge. 10.

domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

X... était nul par l'effet de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

C... et de certains employés tels les réceptionnistes, M.

alors que, d'autre part, l'arrêt serait entaché de motifs purement hypothétiques dans la mesure où, sans référence à une perte de salaires précise, face à une activité dont il retient qu'elle n'a procuré