Code de procédure pénale, l'arrêt qui procède à un examen isolé de la simple régularité de chacun des actes accomplis par le juge Y... les 4 et 5 juin sans rechercher si, du fait de la présence ininterrompue

; que seul un acte de poursuite ou d'instruction est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique ; que ne constitue pas un tel acte de poursuite ou d&apos

individuelles au terme de la procédure collective, que la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de la créance exigible constatée par le jugement du 9 juillet 1997 a été recouvrée par la banque

loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les créanciers titulaires d'un nantissement peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite

X..., avocat qui exerçait alors à titre individuel, ont interjeté appel, le 22 octobre 2012, du jugement d'un tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs demandes dirigées contre la SAFER

décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien suspendu le délai de prescription jusqu'à l'avis rendu le 20 juin 2001 par cette commission ; que le délai ainsi prorogé a ensuite été interrompu

Par le quatrième moyen, la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts alors « que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutif

Q..., après avoir désintéressé la SOFIDER, ne pourrait prétendre obtenir remboursement des sommes versées par la société [...] sur le fondement de la subrogation dans les droits de la SOFIDER, puisque,

cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre

de délits de droit commun ; qu'en rejetant l'exception de prescription de l'action fiscale, lorsque les procès-verbaux de notification du 9 et du 10 décembre 2013, entachés de nullité, n'ont pu ni interrompre

la combinaison des dispositions des articles 5 et 17 du décret qu'il appartient à l'employeur de procéder à la vérification préalable de la possibilité d'emploi de ces équipements de protection individuelle

qu'en l'état de la carence non contestée de l'administration fiscale à poursuivre le recouvrement des dettes fiscales déclarées dans le cadre de la liquidation de biens de M.

le numéro RG : 10/03425, et de déclarer l'instance éteinte, alors « que dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt

individuelle, si, par application des dispositions de l'article 2298 du code civil, la caution est fondée à se prévaloir du bénéfice de discussion, la poursuite préalable du débiteur principal par le

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

individuelles et violer l'article L. 622-21 du code de commerce, retenir que ce principe n'était pas en cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aucun texte n'autorise la suspension des effets

X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues