, si concrètement le décès du gérant et unique associé de la société [Z] n'avait pas entraîné de fait l'impossibilité de poursuivre l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

déposées devant le tribunal pour la relation des faits mais faisaient valoir de surcroît que la lettre du 5 octobre dont il revendiquait totalement les termes outrageants avait été laissée en dehors des poursuites

ETAIENT ETRANGERS A LA CAUSE ET DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE EN DIFFAMATION ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENDU SA DECISION LE 11 JUILLET 1979, SANS

d'ordre public et dans l'affirmative, par voie de conséquence, de prononcer les nullités qui s'imposaient ; "alors, de seconde part, que la Cour était saisie de conclusions faisant valoir que les poursuites

sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée avant l'engagement

Basse-Terre (1re chambre), au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu selon l'arrêt

réelle et sérieuse au 28 août 2013, date impartie par le tribunal de commerce pour clôturer la procédure collective de la SARL Victoria Pasteur suivant le jugement du 16 juillet 2013 ayant autorisé la poursuite

Thomas X... des fins de la poursuite des chefs d'apologie d'actes de terrorisme et de menaces contre une personne chargée d'une mission de service public ; La COUR, statuant après débats en l'audience

[H] aux fins de poursuites pour les faits susvisés, qualifiés de meurtres et de profanations de cadavre. 7.

plan de continuation également à l'égard du Trésor (deux inscriptions pour 548 161,14 euros) ; que si la société était parvenue à régler un premier dividende au titre de son plan de continuation, la poursuite

établissements, et rattaché le marché d'entretien d'Opio au second ; que, le 3 février 2004, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) estimant qu'il s'agissait en fait de la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprises, devenue depuis la société

envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation de la citation, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Y... pour diffamation publique envers un particulier, a dit la poursuite irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en