de ces textes que le coordonnateur SPS est en charge de la définition des mesures organisationnelles en matière de sécurité des travailleurs intervenant sur un chantier pour lutter contre les risques

, les infractions retenues à l'encontre de Mme B... dans cette ordonnance de renvoi sont identiques aux infractions qui lui ont été notifiées lors de sa mise en examen ; qu'il est donc étonnant que ni

Il est donné acte à la société Bk' Construction (la société) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [Z], en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, [A] [D], MM

d'accusation quant à la validité des procédures lie les juridictions répressives ; qu'il ne peut être tiré argument de ce qu'un pourvoi a été relevé par les époux Y... puisque celui-ci a été déclaré irrecevable

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'entreprise de travail temporaire la totalité de ses factures, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le renvoi d'un salarié pendant la période

par Jean-Claude Y... , qui exerçant son activité sur ces trois lieux, pouvait effectivement apparaître comme ne travaillant dans aucun d'entre eux pour les autres salariés ; "alors que, d'autre part

soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. (...).

X... est infondé à invoquer une absence de notification de droits qui ne lui étaient pas applicables en raison de l''absence de raison plausible de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

applicable à l'ensemble des garanties du contrat et que dans les définitions du contrat la « Réclamation » est définie de la manière suivante : « Toute mise en cause écrite, formulée par un tiers, par

délivrance d'un nouveau titre aux fins d'obtenir l'extradition de Cesare X... heurterait, malgré tout, l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt n° 349/91 et corrélativement méconnaîtrait la

et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

désigné par la Cour de cassation : Cour d'appel de Paris ; que cet acte désigne la cour d'appel de Paris comme cour de renvoi aux lieu et place de la cour d'appel de Versailles est erroné, que cette signification

L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif était sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle devait être relevée d'office (Com., 31 mars 2015, pourvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2012), rendu sur renvoi

de l'administrateur est décrite dans le rapport d'expertise dressé par Me Y..., notaire désigné comme expert par le juge d'instruction ; régulièrement notifiées à la partie civile et à son avocat le 26

de fin d'information ainsi que de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de renvoi seront rejetées" ; "alors que, d'une part, l'absence de notification de l'avis de fin d'informer à la personne

; que le complément d'information est achevé ; que, sur appel de Thierry X..., le président de la chambre de l'instruction, par ordonnance du 22 septembre 2005, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.