tierce reste sans effet sur la validité de l'expertise, en date du 25 janvier 1999, versée au présent dossier le 29 avril 1999, soit près d'un an avant la requête en annulation présentée le 7 avril 2000

du code de procédure civile ; Aux motifs propres que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le rapport d'enquête réalisé dans le but d'établir le degré d'autonomie de R...

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet

tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant le juge du fond des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric Z..., tirée de ce que la procédure a excédé le délai raisonnable prévu par l'article

de l'arrêt selon laquelle les conclusions invoquant l'exception de nullité de la procédure avaient été déposées après l'interrogatoire du prévenu n'impliquant nullement que ce dernier se soit défendu

sur le fond lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'interrogatoire ultérieur, il y a eu atteinte aux droits de la défense ; en effet

C... avait révélé l'existence lors de son interrogatoire de première comparution du 25 juillet 2012, précisant que M.

ultérieurement par les services de police, l'absence au dossier lors de l'interrogatoire de première comparution de ces documents à charge n'aurait pas pu porter atteinte aux droits de la défense mise

ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que les policiers français n'avaient procédé à aucun interrogatoire de Nizar X... et Mourad Y... sur la base de Guantanamo où ceux-ci étaient détenus

(article 214 du Code de procédure pénale) " ; qu'en déclarant que les accusations d'un coaccusé " doivent être analysées comme des charges au sens de l'article 214 du Code de procédure pénale ", la chambre

de conséquences, du point de vue de la culpabilité de Chokri X..., de la circonstance selon laquelle, lors de son interrogatoire du 3 septembre 2001, Chokri X... n'avait donné aucune explication sur la

En premier lieu, le chapitre III, intitulé « Des débats et du jugement », du titre II de la loi organique, dans lequel est inséré l'article 26 de ladite loi, renvoie aux règles fixées par le code de procédure

et le texte de loi qui les réprime, a valablement interrompu la prescription ; qu'en outre, Michel X...ne peut utilement invoquer une violation des droits de la défense, dès lors que son conseil a été

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François

de l'article 54 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire présent sur les lieux d'une infraction flagrante recueille les déclarations sommaires qui lui sont spontanément faites par

eu la parole pour sa plaidoirie, et que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le premier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'interrogatoire

de l'article 144 du Code de procédure pénale qui prévoient un placement en détention provisoire dans des cas déterminés, parmi lesquels ne figure pas l'obligation de procéder à une enquête sur la personnalité

et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; II-Sur les pourvois des autres

pénale ; que Mme Y... soulève la nullité de sa mise en examen, en soutenant que son avocat n'a pas pu consulter le dossier de la procédure préalablement à cette mise en examen, dès lors que faisaient