dans le jugement déféré auquel la Cour se rapporte expressément ; que, dans le cadre de l'enquête de flagrance, Liliane Y... a reconnu sur présentation d'un album photographique, Raphaël X... comme étant

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions

ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté que le prévenu avait demandé, par lettre, à être jugé en son absence " ; Attendu qu'il résulte des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et a rejeté les demandes de réparation de Mme [F] [P], qui avait déposé un dossier de candidature à ce concours et dont

ne saurait être admis à présenter devant la juridiction de jugement les mêmes griefs que ceux servant de fondement à cette requête ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont tenu pour

Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

heures vingt, à 14 h 00, et cinquante minutes à 16 h 50, pour être présenté le lendemain, sans nouvel interrogatoire, au juge d'instruction ; que la notion de procès équitable n'implique nullement que

H..., - le docteur I..., - le juge d'instruction, - la cour d'appel, dans des conditions extrêmement probantes en raison de l'émotion se dégageant de ses déclarations faites en présence des prévenus

reprises; que les deux experts successivement commis par le juge d'instruction aux fins de déterminer si Maurice Z... est le signataire de la lettre du 25 octobre 1989 ou s'il s'agit d'une contrefaçon

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

la culpabilité des deux prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale et 392 du code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt

Blondet conseiller rapporteur, M.

mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, condamné la prévenue à 50 000 francs d'amende, et confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la prévenue à verser la somme de 3 000 francs

un désalignement de la partie du texte rajoutée par rapport au contenu pré-existant ; que Jean-Marie X... ne nie pas avoir rédigé l'avenant en deux temps mais prétend l'avoir effectué sur la demande et

oral du conseiller Z..., qui n'était pas présent lors du prononcé ; "alors que, le conseiller qui présente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de

procédure ont été partiellement rapportés dans le jugement déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leur seule relation objective ; qu'il importe de préciser complémentairement ce qui suit : que