en état de flagrance et que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable du procureur de la République rendrait inefficace l'action des services de police ; "alors, d'une part, qu'il résulte de

Le procureur de la République était informé de la garde à vue du susnommé à 20 heures 35.

du procureur de la République et d'une absence d'opposition de ce dernier ; que l'information préalable due au procureur de la République ne saurait être vague, abstraite ni générale et doit être effective

et agréé par le procureur de la République et si l'acte qu'il avait établi était ainsi susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que

Desportes, auquel la SCP Waquet, Farge et Hazan, invitée à le faire, a répliqué, après débats en l'audience publique du 18 mars 2022 où étaient présents, Mme Arens, première présidente, Mme Mouillard,

Desportes, auquel la SCP Waquet, Farge et Hazan, invitée à le faire, a répliqué, après débats en l'audience publique du 18 mars 2022 où étaient présents, Mme Arens, première présidente, Mme Mouillard,

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence du moindre doute, les dispensent de telles

Z... en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement énonce qu'"après les débats, le procureur de la République a fait valoir que le recours exercé par Mme Marie-Rose X.

de la République et sur laquelle le prévenu a été soumis à l'épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; qu'ils ajoutent d'autre part que " rien ne permet d'affirmer " que le second contrôle du

2013 ; que le 3e alinéa de l'article 80 du même code qui n'a pas été modifié par le texte instituant, aux côtés du procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier dispose :

requises ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

commissaire de la République, ne sollicitait pas la remise en état, il adressait le 14 mars 1988 au procureur de la République de Troyes une lettre par laquelle il indiquait notamment qu'il lui semblait

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

[D], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M.

de l'ensemble des poursuites et de la procédure en France ; qu'en l'espèce il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que le procureur de la République territorialement compétent aurait

de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée, l'omission de cette formalité portant nécessairement

de la République tardivement ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt relève que, si le message adressé par le procureur-adjoint au procureur de la République pour l'informer du placement

immédiate ; qu'en l'espèce, il s'agissait donc pour le procureur de la République, sans préjuger des déclarations qu'allait faire M.