ce qui concerne la société TED ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1995), que Mme X... a fait assigner la société Provelec et le président

demandeur au 31 mars 2005; que cet écrit a été signé par le président du bureau de conciliation, le greffier ainsi que par M X... présent et par le conseil de la société défenderesse ; qu'il s'en suit

lors des débats et avait demandé au président du bureau de jugement la réouverture des débats; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile que si, sans

8 mars 2001, où étaient présents : M.

CHAUVIN, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° S 16-14.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

de jugement du conseil de prud'hommes de Nevers a délibéré et que la décision rendue ne correspond pas au délibéré signé par les quatre conseillers présents, que ce principe général du droit français

Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé est en réalité prénommé " Amadou " et non " Mamadou", d'autre part, que la société Euro-Disney

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

représenter cette dernière devant une juridiction (la Cour relevant à titre surabondant qu'au demeurant la validité même du mandat de représentation est sujette à caution, ayant été conféré par la présidente

CHAUVIN, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° V 15-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

travail et R. 42 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'UFPL, le tribunal retient que la présence de deux personnes extérieures non membres du collège désignatif en tant que président

Y... et X... et de la présidente du bureau de vote, desquelles il résultait que M.

D..., directeur, était présent lors du dépouillement et que M.

(Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller référendaire ; MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour M. X....

intérêts et leur a demandé de lui indiquer le confrère auquel elle devait transmettre le dossier ; que les époux Y... ont répondu par lettre du 19 juin 2007 ; que, par ordonnance du même jour, le président

Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

prévoyant pas que doivent être renseignées les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qu'en second lieu, l'UGTG souligne que les feuilles d'émargement n'ont pas été signées par les membres du bureau

attaqué d'AVOIR annulé les élections des 1er et 2nd tours des 1er, 2ème et 3ème collèges du comité d'établissement de BRICORAMA France ; AUX MOTIFS QU'au litre de l'article R.57 du code électoral, le président