, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société

Quant aux charges d'exploitation, il n'est pas soutenu qu'elles auraient été grossièrement minorées. Selon l'analyse développée par la société Sodeco, le rachat de la société [...]

X... et Mme Y..., par un acte notarié en date du 31 juillet 1991, la société Chauray contrôle (la société Chauray), a fait pratiquer contre Mme Y... une saisie vente, une saisie-attribution et une saisie

emprunteuse et son dirigeant M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit immobilier de France Méditerranée (la banque) a consenti à M. et Mme [W] un prêt à

la situation était déjà difficile ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

de Quantum Fund sont des initiés secondaires puisqu'ils ne font pas partie des dirigeants de la société émettrice, soit la Société Générale ; qu'ils sont considérés comme ayant disposé, à l'occasion de

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation de l'emprunteur à restituer immédiatement à la société CIC Ouest le capital restant dû en exécution du prêt

[H] [K] et [V] [K] soutiennent qu'en souscrivant des prêts personnels aux fins de faire des apports en trésorerie pour combler le découvert de la société Mafrilor, la BPLC a soutenu abusivement la

; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés

qu'il aurait abusivement soutenu ; qu'en condamnant la Caisse à rembourser l'insuffisance d'actif des sociétés, y compris la créance de M.

et      Olivier M..., société civile professionnelle, 2°/ à la société O...

Banque CIC Ouest et en ce qu'il rejette la demande de la société Banque CIC Ouest tendant au maintien du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle, l'arrêt n° RG : 15/00629 rendu

X... ne peut valablement soutenir que la cession des parts sociales constituait une bonne décision de gestion, alors qu'il apparaît qu'au jour de cette cession, la situation de la société était d'ores

débitrice principale et de la circonstance que son dirigeant était impliqué dans la vie de la société ; qu'en se fondant, pour qualifier la société et son dirigeant d'emprunteur averti, sur la circonstance

Henri-Emmanuel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société MCM, société par actions simplifiée

Par un acte du 3 février 2012, la société LCL (la banque) a consenti à la société Food Casual Lens un prêt d'un montant de 213 000 euros destiné à financer l'acquisition de son fonds de commerce, dont

civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle

par trois banques différentes à la société Z... , il était suffisamment averti pour apprécier parfaitement la nature et la portée des engagements résultant pour la société Z... du prêt sollicité ne comportant

société Manche Confection paierait à Mme Z..., sur un compte courant, un salaire mensuel de 20 000 francs qui serait bloqué jusqu'à la souscription du capital social de la société Adel ; qu'avant la création