intéressés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les faits d'abus de biens sociaux, constitués par le paiement de loyers par la société Fourrier productions à la société Mon

en général, et Kamal El Y... en particulier ; que les points de choc relevés sur les véhicules accréditent le fait que le prévenu avait bien entamé sa manoeuvre lorsque la collision a eu lieu ; que le

des Hautes-Alpes, un titre exécutoire a été émis le 25 juillet 2011 pour un montant de 141 375 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte due pour la période du 2 mai 2006 au 30 juin 2011 ; que

le registre obligatoire prévu par les textes, conforme aux prescriptions des articles L. 123- 12 à 17 du code de commerce ; que, s'il est exact qu'une circulaire de 2010 a prévu une exonération de cette

alors « que toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée

Y... à la somme de 5 006,45 euros, le premier président retient que si la convention d'honoraires a bien été signée en dernière page par Mme Z..., cette signature est malhabile et n'a pas été précédée

Fabrice X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Compobaie, 3°/ la société Vitani-Bru, société civile professionnelle, dont le siège

des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant qu'il est en état de liquidation de biens, les droits

en son principe des demandes ; 3 / que l'exception d'irrecevabilité d'une demande est une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause ; que dès lors, en se prononçant comme elle

, à la demande de l'autorité de tutelle, le sous-préfet de Céret, d'un cautionnement de 5 millions de francs, ramené à 2 millions de francs ; Attendu que l'acte notarié de crédit-bail a été reçu par

a renoncé définitivement à établir tout autre arrêté ou liquidation des comptes de la SCP ; "et aux motifs encore qu'il résulte de ce qui précède qu'à compter du 10 avril 1995, Jean-Michel Y... était

que le compte courant du prévenu aurait présenté un solde débiteur en 1995, sans préciser si les prélèvements poursuivis étaient tous postérieurs au 6 septembre 1995, date de cessation des paiements de

X... et vingt-cinq autres agents de la compagnie Air France, âgés de plus de cinquante sept ans et de moins de soixante ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par

; que le fait qu'elle ait été rédigée par l'employé de la banque n'exonère pas les prévenus qui ont surpris la bonne foi de M.

X... était ou non présent à l'audience, a exposé sa décision à la cassation" ; Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; qu'en cet état, le moyen, qui invoque une

eu détournement d'un bien au préjudice de la société Natio Equipement ; qu'au-delà du fait que de nouvelles déclarations ont été présentées par le prévenu à l'audience, il y a lieu de relever les variations

de cause, qu'il appartenait à la cour d'appel, en l'état de conclusions du prévenu qui contestaient que les faits litigieux se soient produits au cours de la période visée par la prévention, de situer

Le 14 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 26 mai 2015. 4.

rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., 36000 Châteauroux, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le préfet

L... avait toutes les connaissances lui permettant d'apprécier l'état d'un immeuble, d'en diagnostiquer les défaillances et d'en ordonner la remise dans un état acceptable ; qu'en outre, l'état de vulnérabilité