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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372430cd580146774135bb

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a66

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f4

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 4 000 francs par mois ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a70

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

le moyen, en allouant d'office, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481fa

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400ba4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, en allouant à l'épouse une prestation compensatoire, sans dire sur quels éléments elle se fondait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100460

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

-Y...une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle indexée d'un montant de 1000 € par mois ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les époux sont d'âge et de santé équivalents soit 60 ans pour

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412a08

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant,

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437ea

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f62

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

60794ba39ba5988459c438cf

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f5

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c4522c

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb86

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

compensatoire sous forme de rente viagère de 4 000 francs par mois, indexée, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100292

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2007) d'avoir supprimé, à compter du 8 novembre 2006, la prestation compensatoire sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100219

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que, lorsque dans ses conclusions d'appel l'épouse ne sollicite que le versement d'une rente, le juge doit inviter

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412eb1

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48beb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z... disposait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100337

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé

Source officielle

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