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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372430cd580146774135bb
30 juin 2004
compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources
61372421cd58014677412a66
8 juin 2004
compensatoire due par M.
613724aacd580146774175f4
25 octobre 2005
Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 4 000 francs par mois ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer
civ2
60794cbc9ba5988459c46a70
19 février 1997
le moyen, en allouant d'office, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans
60794d229ba5988459c481fa
17 juin 2003
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le
613722bbcd58014677400ba4
9 octobre 1996
épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, en allouant à l'épouse une prestation compensatoire, sans dire sur quels éléments elle se fondait
ECLI:FR:CCASS:2012:C100460
12 avril 2012
-Y...une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle indexée d'un montant de 1000 € par mois ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les époux sont d'âge et de santé équivalents soit 60 ans pour
61372420cd58014677412a08
30 mars 2004
compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant,
60794b969ba5988459c437ea
28 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette
60794cc79ba5988459c46f62
17 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué
60794ba39ba5988459c438cf
6 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement
61372419cd580146774123f5
17 septembre 2003
Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une
60794c479ba5988459c4522c
16 mai 1990
allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire
613723abcd5801467740cb86
8 février 2001
compensatoire sous forme de rente viagère de 4 000 francs par mois, indexée, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100292
11 mars 2009
Y... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2007) d'avoir supprimé, à compter du 8 novembre 2006, la prestation compensatoire sous
ECLI:FR:CCASS:2009:C100219
25 février 2009
spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que, lorsque dans ses conclusions d'appel l'épouse ne sollicite que le versement d'une rente, le juge doit inviter
61372426cd58014677412eb1
16 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code
ECLI:FR:CCASS:2015:C100430
15 avril 2015
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force
60794df19ba5988459c48beb
28 février 2006
Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z... disposait
ECLI:FR:CCASS:2018:C100337
28 mars 2018
ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé
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