de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve

est libre en matière commerciale ; qu'en exigeant un écrit sous la forme d'un bon de commande, pour prouver l'existence de sa créance, déclarée pour un montant de 38 001,39 euros le 31 janvier 2006 au

est libre en matière commerciale ; que la société Halbronn faisait valoir que la clause de réévaluation du prix figurait dans l'ensemble des documents contractuels et précontractuels remis à la SMPF,

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE TITRE LITIGIEUX DEMEURE AUX MAINS DE OLAIZ-IRIARTRE, SUFFISAIT A ETABLIR LA DETTE DE AITCIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA PREUVE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

EN METTANT A LA CHARGE DE LA SETA, DEFENDERESSE A L'ACTION, LA CHARGE DE PROUVER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES CAMIONS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE

CFCI pour le compte de sa cliente, la société FRDA, mais sans avoir pu justifier d'une facture, ni de ce que le directeur ou le conseil de surveillance aurait été avisé de l'opération ; "alors que la preuve

expresse ; qu'en excluant l'existence d'une délégation au motif de l'absence d'instruction expresse donnée par le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; alors, en outre, que la preuve

Financière sport et loisir pour cette mission sur la base de conditions reprises par les projets de conventions", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve

Pierre X... le 4 juin 1986, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve est libre en matière commerciale ; que la reconnaissance de dette signée par Pierre X... avait pour cause le remboursement par Raymond

est libre en matière commerciale ; qu'en retenant en l'espèce, bien qu'il fût constant que le litige ait opposé des commerçants, que, par principe, la preuve de la réalité et du montant d'une créance

moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Metal Concept de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 963, 79 euros HT contre la société Inspectas ALORS QUE la preuve

est libre en matière commerciale; que, dès lors que Mohamed X... se prétendait propriétaire des fonds détenus par la SARL Excell Voyages, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur la valeur probante

dernière, qui formait une demande reconventionnelle, d'établir que le paiement de cette somme était indu, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la preuve

X... ou à sa demande pour le compte de la SCI La Fleur sur plusieurs chantiers dont le magasin exploité par l'intimé ; que la preuve étant libre en matière commerciale, il appartient à M.

LIMITES RESTREINTES, ETANT LE SEUL GERANT DE LA SOCIETE ITEC AVEC DE LARGES POUVOIRS ET SE VOYAIT CCONFIER LA REALISATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE OBJET DU CONTRAT ; ALORS, QUE D'UNE PART, LA PREUVE

l'usine, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, qui, infirmant le jugement, ne s'est pas appropriée ses motifs, et qui s'est appuyée sur les extraits des livres comptables et sur les commandes, preuves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Belpeuch, société anonyme

statué par un motif impropre à justifier son arrêt, qu'elle a privé de base légale au regard du texte précité et de l'article L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve

d'une insertion qui serait intervenue en 2007 n'était pas rapportée, le tribunal a pu, sans porter atteinte aux règles de la preuve applicables en matière commerciale, retenir que ces pièces ne venaient