Le tribunal correctionnel l'a relaxé pour une partie des travaux visés par la prévention, déclaré coupable du surplus et condamné à 3 000 euros d'amende. 4.

première grille de protection en a ajouté une seconde ; que ce dispositif laisse encore un espace libre par lequel peuvent passer des éclats de bois, ce que le prévenu a reconnu ; au-delà de la prévention

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

coups à A... ; que la cour d'appel a substitué à la qualification correctionnelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, visée dans la prévention

du 12 mars 1997 qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... du chef du délit de tromperie ; " aux motifs que " Bernard X... doit être maintenu dans les liens de la prévention

pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'ainsi, est recevable la demande, formulée pour la première fois en appel, en rescision d'une vente immobilière pour lésion dès lors qu'elle tend à faire

énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, M.

Le juge ajoute qu'il est constant que la prévention ne vise que des travaux réalisés entre le 7 novembre 2013 et le 4 juin 2016. 12.

prime alors que, calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention

et le risque, non avéré au surplus, auquel auraient été exposés les gardes de l'Office national de la chasse ; que c'est donc à tort que le premier juge a retenu Fabien Z... dans les liens de la prévention

parties sur ce moyen relevé d'office ; qu'en déclarant d'office irrecevables trois prétentions de M.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

adverse ; qu'en déclarant irrecevable la prétention de MM.

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1996 en qualité d'agent de prévention

2018 et congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant étendu du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention des entreprises de prévention

2°/ que en tout état de cause, le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit examiner les faits invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions