de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

[M] diverses sommes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément. 5. M.

déficit fonctionnel temporaire total et partiel, 13 800 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 122 473 € au titre des pertes de gains professionnels futurs, correspondant aux demandes d'indemnités

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

aux motifs que la rébellion de Colette B... est établie par le procès-verbal de la brigade de gendarmerie de Colombelles ; " alors que ces motifs ne caractérisent pas les éléments constitutifs du délit

; qu'il conclut à : /- un déficit fonctionnel temporaire total du 5 novembre 2012 au 7 décembre 2012 (32j), /- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 8 décembre 2012 au 29 janvier

susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Après la consolidation, les souffrances chroniques font une composante du déficit fonctionnel. Elles ont été évaluées par l'expert à la valeur de 4, 5 / 7. B...

Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. 17.

fonctionnel permanent, doit, dès lors, être imputée sur le déficit fonctionnel permanent. 6.

Il conclut que, après imputation de ce reliquat sur la somme de 93 000 euros, fixée en réparation du déficit fonctionnel permanent, il est dû une somme de 15 254, 51 euros. 10.

fonctionnel temporaire total et partiel, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 37 000 euros au titre du préjudice scolaire, 92 700 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros

fonctionnel temporaire total : 170 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 920 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 220 euros ; - préjudice esthétique temporaire

de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

spécifiques ; qu'il recouvre et confond deux préjudices dont les régimes juridiques sont différents : d'une part, un déficit fonctionnel de nature organique qui constitue un des aspects de l'incapacité

fonctionnel temporaire ou permanent, s'il existe ; qu'en l'espèce, le CEA faisait valoir que le déficit fonctionnel permanent était pris en compte tout à la fois par les indemnités journalières et par

de juillet 1999 à juin 2000 après prise en compte du montant de ses revenus fonciers pour l'année civile 1998 ; que pour contester cette réclamation, l'intéressé a fait valoir qu'après imputation du déficit