pas l'ordre dans lequel doivent être entendus, en dernier, en cas de pluralité de mis en cause, les intéressés ou leurs conseils, ils doivent tous avoir la parole en dernier, c'est-à-dire après les autres

En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M.

est encourue de ce chef ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591

, partant, à assurer le seul respect de la législation en la matière, auquel cas les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution émettrice, feraient, en principe, obstacle à une telle obligation

par la société Gan Assurances à Mme W... était valable, bien qu'elle n'ait pas visé tous les postes de préjudices patrimoniaux, car des postes « étaient réservés dans l'attente des justificatifs à fournir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cause de l'incendie n'avait pu être déterminée et, par conséquent, imputée au transporteur maritime ; que, par ces constatations et appréciations, qui

; Mme [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La

, ne peut être réparée qu'en se livrant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, sous le contrôle de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 462 du code de procédure

N° T 17-80.745 F-D N° 1235 ND 12 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

un défaut de consentement, d'éléments qui ne pouvaient alors être pris en compte qu'à titre de circonstances aggravantes, a violé les textes susvisés ; "4) alors, en toute hypothèse, que le principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 13-27.079 et B 14-10.545 ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et dit incident

sa conviction sur l'affaire et que tel est le cas en particulier du magistrat qui a été chargé de procéder à un supplément d'instruction, ce qui, au surplus, fausse le principe d'égalité au sein de la

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [5] et le [6], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [7] et le [8], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

Y... s'est rendu coupable de l'infraction qui est reprochée ; que le casier judiciaire de M.

, même si cela avait été le cas, la pose de ce crépi, qui ne constitue qu'un élément aggravant et non la cause exclusive du sinistre, ne revêt pas les caractères de la force majeure ; que Monsieur G...

(cass. crim. 15 janvier 1997 n° 96-83.753) protègent ce secret professionnel, celui-ci s'efface quand il y a lieu d'établir l'existence d'une présomption d'infraction de la part de l'avocat (cass. crim

) ; QUE le 4 mai 1995, le président du conseil d'administration de La Poste a, par la décision 717, posé les principes de convergence et d'évolution du complément Poste à l'égard des personnels fonctionnaires