Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés » ; que M.

Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année.

de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent ou, à défaut, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé, la mention dans la lettre de licenciement du refus du salarié

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

En raison de la priorité à l'emploi ou à l'inscription au tableau d'avancement qui ne peuvent s'effectuer sans l'assentiment des commissions paritaires, l'intérimaire ne peut être désigné qu'après avis

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Duquesne Purina, société anonyme, dont le siège est ...

d'embauche prévue par le plan social ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que l'article 5 du plan social, qui institue au profit des salariés licenciés, une priorité d'embauche pendant

de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent ou, à défaut, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé, la mention dans la lettre de licenciement du refus du salarié

demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 99-43.856 formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8eme chambre, section A) au profit

, alors, selon le moyen : 1 ) que la priorité de réembauchage porte sur tout emploi compatible avec la qualification du salarié mais n'impose pas à l'employeur de donner au salarié licencié une qualification

d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible ou un emploi similaire correspondant à ses aptitudes... le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir, sous réserve que vous nous avez informés de celles-ci. ».

du 10 février 1969, et alors, d'autre part, que la priorité de réembauchage ne bénéficie au salarié que pour des emplois compatibles avec sa qualification ; que la cour d'appel, qui a sanctionné la société

Jean-Claude, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M.

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit

d'une catégorie supérieure et d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie'' ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que "la priorité

la limite de six mois d'indemnités de chômage » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le reclassement : Attendu que si l'employeur doit rechercher à reclasser l'intéressé en priorité

à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... est employée à temps