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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
.. coupable de recel de ces infractions ; "alors que, d'autre part, s'agissant des sommes payées par la société Cooky pour le compte de la société VDM, les juges du fond dont les constatations établissent
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647
17 décembre 2025
Un pacte d'actionnaires du 23 décembre 2005 stipule que la vente des actions « sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée ». 3.
61372614cd58014677422cda
29 juin 2005
décisions de gestion de la société Ecomeca ; que le 1er juin 2001, le commissaire aux comptes de la société Ecomeca refusait de certifier les comptes clos le 31 décembre 2000 car la société se trouvait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334
21 mars 2018
X... d'avoir détourné les parts sociales qu'il détenait dans la SCI Rukadel ni même une partie du prix de vente qui, du fait de la liquidation de cette société, aurait été intégrée au patrimoine personnel
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611
27 mai 2021
que pour les exercices 2010, 2011 et 2013 le compte «VOYAGES ET DEP H.PERS » de la société Sotragaz est passé de 101 746 ?
613722cacd580146774017f9
11 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237
14 février 2018
conséquence condamné la Société Elf Exploration Production à payer à Mme Y... la somme de 21 429,31 euros au titre du solde de l'indemnité de mise à la retraite, outre une indemnité en application de l'article
6137242acd580146774131da
9 juin 2004
le prix et les conditions de la cession des parts sociales et du compte courant ont été fixés par une promesse de vente souscrite par les parties au mois d'août 1994, qui a été prorogée le 19 décembre
6137250dcd5801467741a8e7
31 octobre 2007
la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser cette gêne de trésorerie, la société
61372196cd580146773f500a
29 janvier 1992
X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part
61372128cd580146773f171a
13 février 1990
A... d'ouvrir un compte au nom de la société dans les livres de la société Générale (la banque) et de le faire fonctionner; que M A..., qui avait nanti au profit de la banque des parts qu'il détenait dans
61372383cd5801467740ac38
7 juin 2000
l'arrêt d'avoir condamné la société Betram à payer à M.
61372194cd580146773f4f22
prime de panier de nuit (40,80 francs) versée aux salariés effectuant quatre heures minimum de travail encadrant et touchant minuit, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat
613720d5cd580146773eec41
23 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société frigorifique des patrons charcutiers (SAFPAC), société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00756
15 juin 2022
, DU 15 JUIN 2022 Le comité social et économique (CSE) de la société Amada, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01242
4 décembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme en remboursement des sommes perçues au titre de l'application de la convention collective du bâtiment et d'ordonner
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200454
28 mai 2020
Devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732
11 septembre 2018
Pacifica assurances, coupable d'homicide involontaire et responsable à hauteur de 85%, a accordé diverses sommes aux parties civiles et déclaré le jugement opposable à la société Pacifica, et à la caisse
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
à lui payer, au titre de la prime d'ancienneté, pour la période de novembre 2006 à novembre 2011, la somme de 6.235,74 euros, comprenant les congés payés subséquents, outre le prorata sur le 13ème mois
6137233dcd580146774073a4
17 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
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