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23 995 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

.. coupable de recel de ces infractions ; "alors que, d'autre part, s'agissant des sommes payées par la société Cooky pour le compte de la société VDM, les juges du fond dont les constatations établissent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Un pacte d'actionnaires du 23 décembre 2005 stipule que la vente des actions « sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée ». 3.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

décisions de gestion de la société Ecomeca ; que le 1er juin 2001, le commissaire aux comptes de la société Ecomeca refusait de certifier les comptes clos le 31 décembre 2000 car la société se trouvait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... d'avoir détourné les parts sociales qu'il détenait dans la SCI Rukadel ni même une partie du prix de vente qui, du fait de la liquidation de cette société, aurait été intégrée au patrimoine personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que pour les exercices 2010, 2011 et 2013 le compte «VOYAGES ET DEP H.PERS » de la société Sotragaz est passé de 101 746 ?

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

conséquence condamné la Société Elf Exploration Production à payer à Mme Y... la somme de 21 429,31 euros au titre du solde de l'indemnité de mise à la retraite, outre une indemnité en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

le prix et les conditions de la cession des parts sociales et du compte courant ont été fixés par une promesse de vente souscrite par les parties au mois d'août 1994, qui a été prorogée le 19 décembre

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CC

soc

6137250dcd5801467741a8e7

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser cette gêne de trésorerie, la société

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f500a

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f171a

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

A... d'ouvrir un compte au nom de la société dans les livres de la société Générale (la banque) et de le faire fonctionner; que M A..., qui avait nanti au profit de la banque des parts qu'il détenait dans

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CC

soc

61372383cd5801467740ac38

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

l'arrêt d'avoir condamné la société Betram à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f22

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

prime de panier de nuit (40,80 francs) versée aux salariés effectuant quatre heures minimum de travail encadrant et touchant minuit, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec41

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société frigorifique des patrons charcutiers (SAFPAC), société anonyme, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00756

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, DU 15 JUIN 2022 Le comité social et économique (CSE) de la société Amada, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01242

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme en remboursement des sommes perçues au titre de l'application de la convention collective du bâtiment et d'ordonner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200454

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Pacifica assurances, coupable d'homicide involontaire et responsable à hauteur de 85%, a accordé diverses sommes aux parties civiles et déclaré le jugement opposable à la société Pacifica, et à la caisse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

à lui payer, au titre de la prime d'ancienneté, pour la période de novembre 2006 à novembre 2011, la somme de 6.235,74 euros, comprenant les congés payés subséquents, outre le prorata sur le 13ème mois

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle

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