marchés publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, le second, pour recels de ce délit et de détournement de fonds publics, à 1 an d'emprisonnement avec

d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de paraître et d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

la durée de l'engagement des coopérateurs était nulle, comme ne respectant pas leur liberté individuelle, que la durée de son engagement était de 25 ans, et que, dès lors, que son engagement personnel

Z... ; "aux motifs que si ne peuvent être prises en compte les autres procédures pour apprécier, non pas le caractère raisonnable de la durée de l'écrou, mais le caractère justifié de la privation de

de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du crime mais condamnée à cinq ans d'emprisonnement

d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause

, conserve encore à ce jour toute son actualité du fait de la proximité de l'audience à venir ; que, s'agissant de la durée de la détention, celle-ci a été de trois ans deux mois et dix-neuf jours jusqu'à

pour saisir le juge prud'homal aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement abusif, les salariés dits "protégés" étaient, eux, privés de toute action dès lors qu'ils ont laissé passer le délai,

part, deux ans et six mois de privation de liberté, suivant décision du tribunal de district de Trzcianka du 8 octobre 1999, suivie d'un mandat d'arrêt du même tribunal, en date du 21 août 2002 ; "

, préliminaire, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

demande de mise en liberté présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

illégale d'intérêts, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civiques et civils, - le deuxième, pour abus de confiance,

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'inéligibilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001) que le syndicat