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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b4cd580146773f64c6
18 février 1992
X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de
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31 mars 1992
de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure
60794c7e9ba5988459c45974
31 décembre 1989 et l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990 ; Attendu que, selon ces textes, la suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure
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27 octobre 1992
X... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Vosges d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que celle-ci l'a déclarée irrecevable ;
613721b1cd580146773f62e8
X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saint-Etienne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure
60794c5f9ba5988459c45557
4 avril 1991
difficultés liées au surendettement des particuliers, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la bonne foi se présume ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure
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19 novembre 1991
X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers
6137218bcd580146773f4aa3
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable
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civile ; Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Cher d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que la
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état de cause ; Attendu que la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Marne ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00415
5 mai 2015
de redressement judiciaire ; « que par ordonnance du 26 mars 2009, le tribunal a ouvert une procédure de règlement amiable et désigné un conciliateur, ayant déposé un rapport de conciliation portant
6137217ecd580146773f43b8
25 juin 1991
613721b1cd580146773f62e9
prévues par le titre I de la loi susvisée le débiteur qui ne relève pas d'une des procédures mentionnées en son article 17 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure
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.. a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Tarn, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure
61372192cd580146773f4e0f
civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
613721c9cd580146773f7559
24 février 1993
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la procédure de règlement amiable est destinée à régler la situation
613721eacd580146773f8b89
30 juin 1993
de règlement amiable au motif que M.
613721eccd580146773f8c64
2 juin 1993
de règlement amiable formée par M.
é de la demande la MSA forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00955
4 novembre 2014
X... fait valoir qu'il a été convoqué dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant la seule juridiction existante et qu'aucune contestation sur la compétence n'était possible, interdisant
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